Comment obtenir un témoignage écrit ou faire témoigner quelqu'un ?

Les précautions et les recommandations.

Aux conseils de prud’hommes, qu’est ce qu’un témoignage écrit ou oral ?

Voir les  articles suivants :

- art.10 du code civil;

- art. 200,228 et s. du code de procédure civile c.p.c;

- art. 441-7 du code pénal c.p.

L’attestation manuscrite est-elle recevable ?

Oui, si elle :

- dit les liens de parenté, d’alliance, de subordination, d’intérêts communs du témoin avec celui qui en bénéficie

- précise qu’elle est destinée à servir en justice

- est datée et signée, « sincère, exact et véritable »

- reproduit l’art. 441-7 du code pénal

- joint les justificatifs d’identité et de domicile effectif du témoin

Est-elle bien fondée ?

Oui, si elle est :

rédigée librement, loyalement

- claire, précise, crédible: sur les faits, les dates, les lieux, les circonstances, les noms des personnes concernées

- la preuve du fait dont dépend la solution du litige;

- le juge veille à la loyauté des débats et des pièces art. 143, 763 du c.p.c.

Comment témoigner oralement ?

Le témoin peut demander à être entendu ou être cité à comparaître par une partie par acte d’huissier

Le juge peut ordonner l’audition, entendre le témoin dans une enquête, instruction, audience (art.143 du c.p.c, R 1454-4 al 3 du code du travail - conseiller rapporteur).

Le témoin est entendu sous la foi du serment.

Quels risques prend le témoin ?

Il peut faire l’objet d'une :

- plainte pour attestation mensongère, usage de faux

- procédure en dénonciation calomnieuse, violation déontologique

- contestation par des témoins et preuves contraires

La protection du témoin par le code du travail est-elle absolue ?

Oui, s'il est de bonne foi : il ne peut être sanctionné par l’employeur sous peine de nullité et de réintégration ( art. L1152 -1,-2 du code du travail et arrêt cass. soc. 10/6/2015 n°13-25554 ).

L’avocat vous conseille sur vos droits et obligations, ceux de vos témoins, sur le nombre et la pertinence des témoignages, la nécessité qu’ils témoignent oralement ou par écrit ; il suffit parfois d’un seul bon témoignage pour faire pencher la balance du bon côté

Ne pas oublier aussi que le rapport de détective a le même régime juridique et la même valeur probante qu’une attestation, voir article du blog concernant le détective.