Actualités Prud'hommes : comment agir efficacement ?

Les dispositions de l’article R. 1454-13, alinéa 2, du code du travail exigent que le mandataire du défendeur produise un mandat spécial l’autorisant à concilier en son absence... Lire la suite

Même devant le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes, le client qui ne peut être présent peut mandater son avocat, sans avoir besoin de lui remettre un écrit spécial, l’autorisant à concilier en son nom. Lire la suite

Vous faites actuellement l’objet d’une procédure disciplinaire en vue d’un licenciement.  Lire la suite

La nécessité d'un mandat pour le représentant du défendeur l'autorisant à concilier devant le Conseil de Prud'hommes en l'absence du client ne s'applique pas à l'avocat. Lire la suite

L'avocat a t-il besoin d'un mandat spécial pour concilier aux prud'hommes ? La Cour de cassation, dans un avis du 8 septembre 2014, répond par la négative. Lire la suite

A quel montant d'indemnités avez-vous droit devant le bureau de conciliation ? Lorsque le salarié conteste son licenciement devant le Conseil de Prud’hommes, le Code du Travail prévoit la possibilité de mettre un terme au litige qui l’oppose à l’employeur lors de la phase de conciliation. Lire la suite

Dans un arrêt rendu le 12 juin 2014, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé cette règle évidente : toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial… (Cass. soc. 12 juin 2014, n° pourvoi 13-16.236). En l’espèce, il s’agissait d’un salarié en charge en de […] Lire la suite

Pendant combien de temps un salarié licencié peut-il contester ce licenciement devant le Conseil de prud'hommes ? Et en cas d'action judiciaire visant à obtenir un rappel de salaire ? Les demandes peuvent remonter jusqu'à quelle période ? Lire la suite

La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi promulguée le 17 juin 2013 abaisse la prescription sur les salaires de cinq ans à trois ans. Elle prévoit toute fois un régime transitoire qu'il convient de mettre en oeuvre au regard de l'arrêt de la cour de cassation du 14 novembre 2013. Lire la suite

Analyse de 3 conventions types. La première question qui effleure l’esprit d’un « futur » client avant d’entrer dans une transaction est probablement : « Combien cela va me coûter ? ». Lire la suite

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial. Lire la suite

Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution du même contrat de travail. Lire la suite

Une affaire que j'ai récemment eu l'occasion de plaider devant le Conseil de Prud'hommes a été l'occasion de rappeler que l'enregistrement d'une conversation téléphonique par un salarié à l'insu de son employeur n'est pas une preuve recevable. Il n'est pourtant pas totalement impossible pour le salarié de s'en prévaloir... Lire la suite

Un salarié avait été embauché par contrat au sein d'une entreprise dont le siège social était situé en France. Son contrat de travail prévoyait une expatriation à Singapour pour une durée de trois ans. Le salarié avait saisi le conseil de prud'hommes français. Lire la suite

Le Conseil des Prud'hommes est saisi par simple requête, soit en la forme des référés, soit pour solliciter un jugement au fond. Lire la suite

Tous vos salaires n'ont pas été versés, votre employeur vous a sanctionné à tort, vous êtes victime de discrimination ... Vous êtes en litige avec votre employeur et souhaitez saisir le Conseil de prud'hommes. Pour agir efficacement en justice et obtenir réparation, certaines règles sont à connaître. Lire la suite

Une bonne nouvelle pour les justiciables depuis le 1er janvier 2014 : le timbre fiscal de 35 est supprimé. Lire la suite

Madame TAUBIRA l’avait annoncé, la loi de finances pour 2014 l’a fait ! La loi de finances pour l’année 2014 prévoit la suppression du timbre fiscal de 35 € nécessaire pour introduire toutes instances.  Lire la suite

Les règles de la preuve en matière prud'homale ne sont que très exceptionnellement issues du Code du Travail. Ce sont en général les règles du Code Civil et du Code de procédure civile qui s'appliquent, notamment l'article 1315 du Code Civil qui prévoit que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver », et ajoute « réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ». Lire la suite

En vertu de la convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales, un employeur ne peut reprocher à un salarié de témoigner en justice, fut-ce dans le cadre d'un contentieux prud'homal opposant l'employeur à un autre salarié. Lire la suite