Actualités Prud'hommes : comment agir efficacement ?

Vous vous demandez en général comment se déroule une action devant le Conseil de prud'hommes. C'est normal, ni l'employeur ni le salarié ne sont familiers de cette procédure. Au Conseil de prud'hommes de Lyon comme ailleurs, cette procédure se déroule en deux temps, dès lors que l'action a été engagée par le salarié qui conteste son licenciement. Lire la suite

Exécution ou rupture du contrat de travail : 2 ans (à compter du jour où les faits ont été ou auraient dû être connus) (article L. 1471-1 nouveau du Code du travail) Lire la suite

La décision de la Cour de cassation du 14 novembre 2013 me fournit l'occasion de rappeler le point de départ des prescriptions salariales. ( Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 novembre 2013, 12-17409, Publié au bulletin). Lire la suite

En principe, il ne risque rien sauf en cas de mauvaise foi. Le témoignage en justice est largement protégé au titre des droits de la défense et de la liberté d’expression. Lire la suite

Souvent, lorsqu'un(e) salarié(e) vient nous consulter pour contester son licenciement, solliciter le réglement d'heures supplémentaires ou parce que le ou la salariée souhaite que le conseil de prud'hommes constate un harcèlement moral... nous avons besoin de preuves. Lire la suite

Dans les nombreux litiges prud'homaux, il est souvent difficile d'obtenir le témoignage de ses collègues encore en poste. Lire la suite

La loi nommée loi de sécurisation de l'emploi (promulguée le 17 juin 2013) devrait plutôt s'intituler « la loi de la sécurisation de l'employeur » pour une bonne partie de ses dispositions, notamment les dispositions diverses qui mettent en place un barème d'indemnisation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes (II) et qui abrègent considérablement les délais pour agir dont bénéficie le salarié (I). Lire la suite

Une technicienne financière a été licenciée pour faute grave par la société AGL. Contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. L'employeur remettait en cause l'authenticité d'un courrier électronique produit contre lui par son ex-salariée. Lire la suite

This is serious business. Un salarié employé sous CDD successifs ne peut pas être 'licencié' par son employeur du seul fait qu'il a dilligenté une action prud'homale pour faire valoir ses droits ; s'il est licencié, son licenciement est nul et de nul effet car le salarié a été privé du droit fondamental d'agir en justice, droit fondamental qui est garanti par l'article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. Lire la suite

La Cour de Cassation en sa chambre sociale l'affirme : En droit du travail, les mails sont des preuves valables pour rapporter un fait. Lire la suite

Pouvez-vous réclamer en justice le paiement de vos heures supplémentaires, puis ajouter la contestation d'une mesure disciplinaire ? Selon la jurisprudence, toutes les demandes liées à un contrat de travail font l'objet d'une seule procédure. Lire la suite

En cas de contestation d'un licenciement, la loi de sécurisation de l'emploi (article 21) prévoit que le salarié et l'employeur peuvent désormais opter pour une indemnité forfaitaire lors de la conciliation prud'homale, afin d'éviter un jugement. Lire la suite

Après un licenciement, vient souvent le temps du contentieux porté devant le Conseil de prud'hommes. Mais quel est le Conseil de prud'hommes qui doit être saisi pour juger le dossier ? Il s'agit souvent d'un point de contestation et de procédure, car l'employeur peut aussi se défendre en faisant valoir l'incompétence territoriale... Lire la suite

Dans son arrêt du 10 juillet 2013, la cour de cassation rappelle que la prescription de 12 mois prévue par l'article L1235-7 du Code du travail ne vise que les actions mettant en cause la régularité de la procédure relative au PSE ou susceptibles d'entraîner la nullité de la procédure pour l'absence ou l'insuffisance du PSE. Lire la suite

Le 8 août 2013, est entré en vigueur le décret d'application de l'accord interprofessionnel du 11 janvier 2013 dit ANI. Cet accord instaure le principe d'une indemnité forfaitaire lorsqu'un litige portant sur un licenciement trouve une... Lire la suite

Le salarié titulaire d'un contrat de travail international impliquant plusieurs Etats de l'Union européenne peut saisir, en cas de litige, le tribunal dans le ressort duquel il exerce principalement son activité. Encore faut-il qu'il parvienne à l'établir … Lire la suite

L'accord interprofessionnel du 11 janvier 2013 a instauré le principe d'une indemnité forfaitaire lorsqu'un litige trouve une issue amiable devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes. Lire la suite

Lorsqu'un litige portant sur un licenciement est réglé devant le bureau de conciliation du conseil des prud'hommes saisi, les parties peuvent mettre un terme au litige moyennant une indemnité forfaitaire de rupture en fonction de l'ancienneté du salarié. Lire la suite

La loi de sécurisation de l'emploi publiée au Journal officiel le 16 juin 2013, est entrée en vigueur le 17 juin 2013, a réduit certains délais permettant aux salariés d'agir devant le Conseil de Prud'hommes, et ce, afin de garantir une sécurité juridique aux employeurs. Lire la suite

La loi sur la sécurisation a considérablement réduit les délais de prescription des actions relatives aux actions portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail ainsi que celles relatives aux actions en paiement ou en répétition du salaire.  Lire la suite