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Actualités Prud'hommes : comment agir efficacement ?

Salariés, cadres : les nouveaux délais de prescription prud'homale après la loi du 14 juin 2013

Publié par Frédéric CHHUM - Avocat le 27/08/2013 | Réagir | 3746 vues

La loi du 14 juin 2013 a réduit les délais de prescription pour contester la rupture de son contrat de travail ou obtenir le paiement de sommes non versées par l'employeur devant le Conseil de Prud'hommes. Lire la suite

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Quels délais pour engager une action devant le conseil de prud'hommes ? Les règles en matière de prescription

Publié par Yves NICOL - Avocat le 21/08/2013 | Réagir | 2380 vues

Pour contester un licenciement devant le Conseil de prud'hommes ou demander un rappel de salaire, il faut engager l'action judiciaire dans un délai raisonnable, pour être crédible, mais aussi pour éviter que son action soit prescrite. Lire la suite

Action devant les prud'hommes : attention délais de prescription plus courts !!

Publié par Maïlys DUBOIS - Avocat le 12/08/2013 | Réagir | 3247 vues

De nouveaux délais de prescription s'appliquent désormais pour les demandes relatives à l'exécution ou la rupture du contrat de travail, ainsi que pour celles concernant le paiement des salaires. Lire la suite

Délais pour agir devant le Conseil des Prud’hommes : la loi du 14 juin 2013 réduit les délais

Publié par Emilie THIVET-GRIVEL - Avocat le 01/08/2013 | 1 commentaire(s) | 28762 vues

La loi du 14 juin 2013 a réduit les délais de prescription des actions en justice relatives à : - l’exécution ou la rupture du contrat de travail qui passe de 5 ans à 2 ans - le paiement ou la répétition des salaires qui passe de 5 ans à 3 ans. Lire la suite

Attention aux délais de prescription

Publié par Ingrid GIUILY - Avocat le 30/07/2013 | Réagir | 4092 vues

La loi relative à la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 a modifié le régime des presciptions en droit du travail en créant notamment l'article L1471-1 du Code du travail qui prévoit que toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. Lire la suite

Les délais de prescription raccourcis (loi de sécurisation de l’emploi)

Publié par Thomas ROUSSINEAU - Avocat le 02/07/2013 | Réagir | 8525 vues

La loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi ramène le délai de prescription de l’action en paiement du salaire de 5 ans à 3 ans à compter du jour où celui qui exerce une action en justice a connu ou aurait dû connaître les fats lui permettant de l’exercer. Lire la suite

La prescription en matière prud'homale

Publié par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat le 27/06/2013 | Réagir | 1951 vues

La loi relative à la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 prévoit une réduction des délais de prescription concernant les demandes liées, d'une part à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail et, d'autre part, au paiement des salaires. Lire la suite

Préparez votre action devant le Conseil de prud’hommes

Publié par Rédaction Juritravail le 26/06/2013 | Réagir | 3172 vues

Tous vos salaires n'ont pas été versés, votre employeur vous a sanctionné à tort, vous êtes victime de discrimination ... Vous êtes en litige avec votre employeur et souhaitez saisir le Conseil de prud'hommes. Pour agir efficacement en justice et obtenir réparation, certaines règles sont à connaître. Lire la suite

Loi sur la sécurisation de l’emploi : nouvelles règles de prescription en matière de droit du travail

Publié par Frédéric RICHERT - Avocat le 25/06/2013 | Réagir | 4216 vues

Agir vite ou renoncer: tel pourrait être le mot d'ordre de la réforme issue de l'ANI du 11 janvier 2013. La loi du 14 juin 2013 réduit en effet encore les délais de prescription en matière de droit du travail, 5 ans après la loi du 17 juin 2008 qui avait déjà réduit la prescription de droit commun de 30 ans à 5 ans en contestation de la rupture du contrat de travail. Lire la suite

Condamnation de l'Etat pour délai excessif de procédures engagées devant les prud'hommes (TGI Paris 5/06/2013)

Publié par Frédéric CHHUM - Avocat le 23/06/2013 | 2 commentaire(s) | 1308 vues

49 salariés avaient saisi le Conseil de prud'hommes de Longjumeau pour contester leur licenciement économique. Les audiences de conciliation se sont tenues plus de 5 mois après la saisine (pour les cadres) et plus de 3 mois après la saisine pour les non cadres. Lire la suite

Loi relative à la sécurisation de l’emploi : les nouvelles règles de prescription

Publié par Xavier Berjot - Avocat le 23/06/2013 | Réagir | 3962 vues

La loi relative à la sécurisation de l’emploi (ci-après « la Loi »), promulguée le 16 juin 2013, est entrée en vigueur le 17 juin suivant. Elle prévoit une réduction des délais de prescription concernant les demandes liées, d’une part à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail et, d’autre part, au paiement des salaires. Lire la suite

En Nouvelle-Calédonie comme en Métropole...

Publié par Myriam LAGUILLON - Avocat le 21/06/2013 | Réagir | 1671 vues

... la prescription des faits fautifs prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. Lire la suite

A travail égal, salaire égal : comment prouver la discrimination salariale ?

Publié par Rédaction Juritravail le 20/06/2013 | Réagir | 4386 vues

Le salarié qui n'a pas en sa possession les éléments de preuve nécessaires pour faire valoir ses droits, peut en demander la production à l'employeur. Lire la suite

Délai de prescription d'une action devant le CPH

Publié par Rédaction Juritravail le 19/06/2013 | Réagir | 7544 vues

L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans à compter du jour où le salarié saisit le juge. Mais attention, les délais de prescription changent ! Lire la suite

Le message sur un répondeur est une preuve

Publié par Emilie VOIRON - Avocat le 17/06/2013 | Réagir | 1462 vues

S'il est vrai que sera déclaré irrecevable tout enregistrement à l'insu de la personne, cela ne sera pas le cas s'il s'agit d'un message téléphonique ou d'un SMS. Lire la suite

De l'importance de l'audience de conciliation devant le Conseil de prud'hommes

Publié par Estelle Cabinet MALBOIS (Droit du Travail / Droit de la Sécurité Sociale) - Avocat le 04/06/2013 | Réagir | 3069 vues

Trop souvent, les avocats négligent l'audience de conciliation et se contentent de récupérer une date d'audience. A tort... Lire la suite

Employeurs et salariés : bientôt, vous n'aurez plus le temps !

Publié par Claire Danis de Almeida - Avocat le 03/06/2013 | Réagir | 1973 vues

Nouveau délai de principe : Exécution ou rupture du contrat de travail : 2 ans (à compter du jour où les faits ont été ou auraient dû être connus) (article L. 1471-1 nouveau du Code du travail) Lire la suite

Contrat de travail et délai pour agir : le délai passe de 5 à 2 ans

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 30/05/2013 | Réagir | 1819 vues

  La loi de sécurisation de l'emploi réduit à 2 ans le délai pour agir en justice  concernant les actions  relatives au contrat de travail, dérogeant au délai de droit commun de 5 ans jusqu'alors... Lire la suite

Nouvelles règles de prescription en matière prud'homale

Publié par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat le 28/05/2013 | Réagir | 1234 vues

La loi sur la sécurisation de l'emploi du 14 mai 2013 modifie deux règles de prescription de droit du travail. La première concerne les actions relatives au paiement des salaires et qui se prescrivent désormais par 3 ans au lieu de 5. Lire la suite

Un message laissé sur le répondeur d'un salarié par son employeur peut servir de preuve

Publié par Anaïs MEGNINT - Avocat le 25/04/2013 | Réagir | 2088 vues

Si l’enregistrement d’une conversation téléphonique privée, effectué à l’insu de l’auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n’en est pas de même de l’utilisation par le destinataire des messages téléphoniques vocaux dont l’auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés par l’appareil récepteur. Lire la suite

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