Actualités Prud'hommes : comment agir efficacement ?

La loi du 14 juin 2013 a réduit les délais de prescription pour contester la rupture de son contrat de travail ou obtenir le paiement de sommes non versées par l'employeur devant le Conseil de Prud'hommes. Lire la suite

Pour contester un licenciement devant le Conseil de prud'hommes ou demander un rappel de salaire, il faut engager l'action judiciaire dans un délai raisonnable, pour être crédible, mais aussi pour éviter que son action soit prescrite. Lire la suite

De nouveaux délais de prescription s'appliquent désormais pour les demandes relatives à l'exécution ou la rupture du contrat de travail, ainsi que pour celles concernant le paiement des salaires. Lire la suite

La loi du 14 juin 2013 a réduit les délais de prescription des actions en justice relatives à : - l’exécution ou la rupture du contrat de travail qui passe de 5 ans à 2 ans - le paiement ou la répétition des salaires qui passe de 5 ans à 3 ans. Lire la suite

La loi relative à la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 a modifié le régime des presciptions en droit du travail en créant notamment l'article L1471-1 du Code du travail qui prévoit que toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. Lire la suite

La loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi ramène le délai de prescription de l’action en paiement du salaire de 5 ans à 3 ans à compter du jour où celui qui exerce une action en justice a connu ou aurait dû connaître les fats lui permettant de l’exercer. Lire la suite

La loi relative à la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 prévoit une réduction des délais de prescription concernant les demandes liées, d'une part à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail et, d'autre part, au paiement des salaires. Lire la suite

Tous vos salaires n'ont pas été versés, votre employeur vous a sanctionné à tort, vous êtes victime de discrimination ... Vous êtes en litige avec votre employeur et souhaitez saisir le Conseil de prud'hommes. Pour agir efficacement en justice et obtenir réparation, certaines règles sont à connaître. Lire la suite

Agir vite ou renoncer: tel pourrait être le mot d'ordre de la réforme issue de l'ANI du 11 janvier 2013. La loi du 14 juin 2013 réduit en effet encore les délais de prescription en matière de droit du travail, 5 ans après la loi du 17 juin 2008 qui avait déjà réduit la prescription de droit commun de 30 ans à 5 ans en contestation de la rupture du contrat de travail. Lire la suite

49 salariés avaient saisi le Conseil de prud'hommes de Longjumeau pour contester leur licenciement économique. Les audiences de conciliation se sont tenues plus de 5 mois après la saisine (pour les cadres) et plus de 3 mois après la saisine pour les non cadres. Lire la suite

La loi relative à la sécurisation de l’emploi (ci-après « la Loi »), promulguée le 16 juin 2013, est entrée en vigueur le 17 juin suivant. Elle prévoit une réduction des délais de prescription concernant les demandes liées, d’une part à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail et, d’autre part, au paiement des salaires. Lire la suite

... la prescription des faits fautifs prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. Lire la suite

Le salarié qui n'a pas en sa possession les éléments de preuve nécessaires pour faire valoir ses droits, peut en demander la production à l'employeur. Lire la suite

L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans à compter du jour où le salarié saisit le juge. Mais attention, les délais de prescription changent ! Lire la suite

S'il est vrai que sera déclaré irrecevable tout enregistrement à l'insu de la personne, cela ne sera pas le cas s'il s'agit d'un message téléphonique ou d'un SMS. Lire la suite

Trop souvent, les avocats négligent l'audience de conciliation et se contentent de récupérer une date d'audience. A tort... Lire la suite

Nouveau délai de principe : Exécution ou rupture du contrat de travail : 2 ans (à compter du jour où les faits ont été ou auraient dû être connus) (article L. 1471-1 nouveau du Code du travail) Lire la suite

  La loi de sécurisation de l'emploi réduit à 2 ans le délai pour agir en justice  concernant les actions  relatives au contrat de travail, dérogeant au délai de droit commun de 5 ans jusqu'alors... Lire la suite

La loi sur la sécurisation de l'emploi du 14 mai 2013 modifie deux règles de prescription de droit du travail. La première concerne les actions relatives au paiement des salaires et qui se prescrivent désormais par 3 ans au lieu de 5. Lire la suite

Si l’enregistrement d’une conversation téléphonique privée, effectué à l’insu de l’auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n’en est pas de même de l’utilisation par le destinataire des messages téléphoniques vocaux dont l’auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés par l’appareil récepteur. Lire la suite