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Actualités Conflits & Relations de Travail

La peur de son employeur est-elle constitutive d’un manquement l’obligation de prévention des risques psychosociaux ?

Publié par Emilie VOIRON - Avocat le 11/09/2018 | Réagir | 2096 vues

La Cour de Cassation a rappelé dans un arrêt du 6 décembre 2017 (n°16-10885) que l’employeur manque à son obligation de prévention des risques psychosociaux prévue par l'article L 4121-1 du Code du travail était distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l'article L 1152-1 du même Code et ne se confond pas avec elle. Lire la suite

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Clause de neutralité religieuse dans l’entreprise

Publié par Stéphanie JOURQUIN - Avocat le 03/09/2018 | Réagir | 2306 vues

Cass. soc., 22 novembre 2017 n°13-19.855 Dans cet arrêt relatif à l’interdiction du port du voile par une informaticienne, la Cour de cassation confirme la possibilité pour l'employeur d'interdire, sous conditions, le port de signes religieux en entreprise. Lire la suite

Expatriation hors Europe et rapatriement, mise à disposition filiale française

Publié par Christine Dubedout - Avocat le 22/08/2018 | Réagir | 425 vues

Soit votre contrat prévoit l'expatriation soit c'est un avenant ultérieur: quelles précautions à prendre ? vérifiez la relation société mère et société fille. Que faire en cas de mobilité internationale, expatriation hors Europe, l’employeur refusant de rapatrier?Exemple de procédure engagée contre les sociétés mère et fille par un expatrié volontaire mis à la disposition de la filiale étrangère[...] Lire la suite

Etre ou avoir un témoin aux prud'hommes

Publié par Christine Dubedout - Avocat le 21/08/2018 | Réagir | 7174 vues

Comment obtenir un témoignage écrit ou faire témoigner quelqu'un ? Les précautions et les recommandations.Aux conseils de prud’hommes, qu’est ce qu’un témoignage écrit ou oral ? Voir les  articles suivants : - art.10 du code civil; - art. 200,228 et s. du code de procédure civile c.p.c; - art. 441-7 du code pénal c.p. L'attestation manuscrite est-elle recevable ?  Lire la suite

Grève et légalité, séquestration et faute lourde, sanction pénale

Publié par Christine Dubedout - Avocat le 21/08/2018 | Réagir | 689 vues

Comment conjuguer le code du travail et le droit pénal ? En cas de conflit social dans le secteur privé, qui est responsable pénalement de la séquestration? Qu’est-ce que la grève ? Ne pas confondre avec le mouvement illicite ou la grève perlée. Le code du travail ne définit pas le droit de grève à valeur constitutionnelle al. 7 du préambule.La jurisprudence définit les critères [...] Lire la suite

Etes-vous harcelé au sens du code du travail?

Publié par Christine Dubedout - Avocat le 21/08/2018 | Réagir | 1275 vues

Bien comprendre la définition du harcèlement est un préalable: voir code et jurisprudence. Qu’est ce que le harcèlement moral au sens du code du travail ? Voir l'article L 1152 du code du travail. Le harcèlement en lui-même ? Non, il sanctionne des : - agissements répétés de harcèlement moral - dont l’objet ou l’effet est une dégradation des conditions de travail du salarié - susceptible de porter atteinte à sa dignité et à ses droits - d’altérer sa santé physique ou mentale [...] Lire la suite

Mobilité et vie personnelle et familiale

Publié par Christine Dubedout - Avocat le 21/08/2018 | Réagir | 561 vues

Y a t-il une clause de mobilité dans votre contrat? la mobilité est-elle une condition essentielle du contrat? L’employeur peut-il appliquer la clause de mobilité sans tenir compte du droit du salarié à une vie personnelle et familiale? Non, il ne peut pas. (cassation. ch. soc 5/4/2018 n° 16-25242) Quels faits ? L’employeur fait jouer la clause de mobilité d'un contrat d’attachée commerciale sur tout le territoire français au retour de congé de maternité de la salariée, ancienneté 8 ans, mariée, 2 enfants ; l’employeur lui notifie le transfert de poste à 450 kms, la licencie pour refus de mutation. [...] Lire la suite

Quand et comment faire appel à l’inspecteur du travail ?

Publié par Stéphanie JOURQUIN - Avocat le 31/07/2018 | Réagir | 2816 vues

L’inspecteur du travail doit s’assurer notamment, de l’application de la législation du travail. Par principe, tous les salariés peuvent faire appel à lui. Principe naturellement limité, l’inspecteur du travail ne doit pas être saisi en toute circonstance, il peut arriver qu’un salarié se sente victime d’une injustice sur son lieu de travail, alors que la situation est légalement possible.[...] Lire la suite

Qu’est-ce que la DIRECCTE ?

Publié par Stéphanie JOURQUIN - Avocat le 31/07/2018 | Réagir | 22880 vues

Faire application de la législation au plan local. La Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRRECTE), dont l’organisation et les missions sont fixées par un décret du 10 novembre 2009 (n°2009-1337, JO texte n°11) est un service extérieur du travail chargé de faire application la législation au plan local (Article R. 8122-1 et suivants du Code du travail). Tout salarié et employeur peut s'adresser à l'unité territoriale de la Direccte dont relève l'entreprise. A ce titre, elle dispose d’un portail internet accessible [...] Lire la suite

Le reçu pour solde de tout compte : attention à la signature

Publié par Jeremie AHARFI - Avocat le 26/07/2018 | Réagir | 18299 vues

Le reçu pour solde de tout compte : quelle portée en cas de litige? Par un arrêt très intéressant du 07.03.18 et publié au bulletin, la Cour de cassation a jugé que seule la convocation reçue par l’employeur du greffe du Conseil des prud’hommes devant le bureau de conciliation et d’orientation, dans les 6 mois à compter de la signature du reçu, valait dénonciation du reçu pour solde de tout compte, préalablement « reçu » et signé par le salarié, et uniquement pour les sommes contestées devant le Conseil. Ainsi, un salarié avait signé son reçu pour solde de tout compte à la rupture de son contrat de travail et avait postérieurement saisit le Conseil des Prud’hommes [...] Lire la suite

La prise d’acte motivée par un harcèlement moral

Publié par Fanny CAILLEAU - Avocat le 23/07/2018 | Réagir | 3741 vues

Une avancée notable en matière d’indemnisation vient d’être réalisée par la Cour de cassation qui admet désormais que si la prise d’acte est motivée par un harcèlement moral avéré, alors le salarié percevra une indemnité pour licenciement nul (Cass. Soc. 28 mars 2018, n°16-20020). Le salarié qui reproche à son employeur de ne pas exécuter pleinement le contrat de travail peut prendre acte de la rupture de son contrat.[...] Lire la suite

Comment contester une sanction disciplinaire ?

Publié par Adeline Huron - Avocat le 15/07/2018 | Réagir | 4921 vues

Il est possible de contester une sanction sur plusieurs points. Tout d'abord, il convient de contrôler que le fait reproché pouvait effectivement être sanctionné. Ensuite, il faut vérifier que la procédure disciplinaire a bien été respectée. Enfin la proportionnalité de la sanction par rapport à la faute commise peut être remise en cause.  Lire la suite

Inaptitude suite à un manquement de l'employeur : Licenciement sans cause réelle et sérieuse et compétence du Conseil de prud'hommes

Publié par Sandrine Paris - Avocat le 25/06/2018 | Réagir | 4130 vues

Par deux arrêts en date du 3 mai 2018, publiés P+B+R+I, la Chambre sociale de la Cour de cassation, au visa des articles L. 1411-1 du code du travail et L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale, a clarifié sa position quant à la réparation du licenciement sans cause réelle et sérieuse pour inaptitude et la compétence rationae materiae exclusive [...] Lire la suite

La charge de la preuve d’un harcèlement moral

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 01/06/2018 | Réagir | 6966 vues

La charge de la preuve d’un harcèlement moral ne repose pas sur le salarié. ( Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 mai 2018, 16-19.527, Inédit). Il doit simplement apporter la preuve de la matérialité des faits qui selon lui caractérisent le harcèlement moral. C’est une nuance juridiquement très importante et le résultat d’une évolution jurisprudentielle de plusieurs […]  Lire la suite

Discrimination salariale et prise d'acte de la rupture du contrat aux torts exclusifs de l'employeur

Publié par Gaétan Dmytrow - Avocat le 18/05/2018 | Réagir | 1583 vues

La Cour d’Appel de Paris sanctionne la politique de rémunération d’une enseigne historique de la literie de luxe aujourd’hui liquidée. Elle estime que la rupture d’égalité entre les employés en termes de traitement salarial suffit à elle seule à justifier la prise d’acte de la rupture d’un contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur .... Lire la suite

Grève des cheminots à la SNCF : non ce n'est pas une grève perlée, mais une véritable grève !

Publié par Jean-Bernard BOUCHARD - Avocat le 04/05/2018 | Réagir | 1101 vues

Depuis le début du mois, impossible d'y échapper, vous entendrez au moins dix fois par jour que la grève des cheminots de la SNCF, prévue jusqu'en juin 2018, serait une "grève perlée".  Lire la suite

Harcèlement moral ou sexuel : comment réagir ?

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 27/04/2018 | Réagir | 1762 vues

Vous êtes victime de harcèlement moral ou sexuel au travail et vous ne savez pas comment réagir ? Laisser une telle situation perdurer peut avoir de graves conséquences sur votre santé. Vous devez impérativement agir au plus vite face à ce type de situation. Voici nos explications. Lire la suite

Le harcèlement sexuel au travail

Publié par Michele BAUER - Avocat le 13/04/2018 | Réagir | 513 vues

Ces derniers mois, des actrices ont révélé avoir subi du harcèlement sexuel de la part d’un producteur et pour certaines avoir été victimes d’agressions sexuelles ou de viols.Ces révélations sont parties des réseaux sociaux avec le fameux #BalanceTonPorc puis #MeeTo. Lire la suite

VRAI/FAUX : la grève perlée est illicite

Publié par Laëtitia Grévin le 10/04/2018 | 2 commentaire(s) | 41771 vues

VRAI/FAUX : la grève perlée est illicite

Vrai, ce mouvement de grève ne répond pas à l'ensemble des conditions définissant la grève : c‘est un ralentissement et non un arrêt du travail. Or, une grève est une cessation collective, concertée et totale du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles. Pour être licite, la grève doit remplir plusieurs conditions. A défaut, l'employeur peut mettre en œuvre son pouvoir disciplinaire et sanctionner les salariés fautifs. La sanction peut aller jusqu'au licenciement. Lire la suite

Conseil de Prud’hommes : compétence et saisine

Publié par Michele BAUER - Avocat le 08/04/2018 | 1 commentaire(s) | 7300 vues

Le Conseil de Prud’hommes est une juridiction particulière, composée de juges, conseillers qui ne sont pas issus de l’Ecole Nationale de la Magistrature. En effet, les conseillers prud’homaux sont issus du milieu professionnel, ils sont salariés et employeurs. Ces conseillers, avant 2017 étaient élus. Désormais, ils sont désignés par les organisations salariales et patronales. Lire la suite

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