CDD et temps partiel : changement d'horaires

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Jasper 2012-11-09 15:32:53

Bonjour,

 
Dans le cadre d'un cdd à temps partiel, avec des horaires fixes, est-il possible d'indiquer dans le contrat de travail que ces horaires peuvent être modifiés en informant le salarié 7 jours à l'avance par lettre recommandée avec AR ? ou est-ce que cette modification nécessite l'accord du salarié au préalable ?

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  wil Le 10-11-2012 à 19:26

    + 50 messages

  
  

  Bonjour,
  
  A priori vous pouvez prévoir une clause de variation au contrat de travail ( cf article L 3123-14 du code du travail).
  
  Toutefois ne perdez pas de vue que vous devez imperativement mentionner dans la clause deux élements:
  
  1- l'ampleur des variations possibles de l'horaire de travail
  
  2- ( et surtout)  les cas dans lesquels la modification de la répartition horaire peut intervenir. La jurisprudence exige un certain degré de précision, par exemple elle a rejeté des clauses qui prévoyaient une modification de l'horaire de travail " en fonction des nécessités du services", ou encore " si les circonstances le demandent".
  
  Donc essayez d'être le plus précis possible pour démontrer dans le contrat que la modification de l'horaire de travail ne résulte pas de votre bon vouloir (n'ayant pas d'expérience opérationnelle je ne saurai pas vous donner d'exple précis mais vous avez surement votre idée sur la question)
  
   Aussi attention au délai de 7 jours, il s'agit bien de 7 jours ouvrés et non ouvrables, ca vous éviterait bien des tracas :)
  
  Enfin, même en présence d'une clause correctement stipulée,  le salarié peut refuser le changement d' horaire s'il démontre l'existence d'obligations familiales impérieuses ( exple: s'occuper d'un membre de la famille dépendant, enfants...) ou encore le suivi d'un enseignement scolaire ou supérieur ou encore en raison d'une activité chez un autre employeur ou non salariée.
  
  En esperant vous avoir éclairé,
  
  Cdlt,
  
  
  
  

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• Membre

  Jasper Le 12-11-2012 à 10:18

    < 10 messages

  
  

  Merci beaucoup pour votre réponse éclairante. Pourriez-vous préciser "l'ampleur des variations" ?
  Etes-vous juriste spécialisé en Droit Social ? 

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