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Forum Droit des Employeurs - Droit Social

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Legal ou pas comment le prouver ?

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Fabrice. 2008-05-15 10:46:11

Bonjour ,

Voilà mon problème , au mois de decembre j'ai suibi une oprération chirurgical suivi de quatre semaines d'arrêt de travail .
Lorsque j'ai repris le travail tout allé bien , cependant il me restai ma semaine d'hivers a prendre je lui demande donc de la prendre il me dit on verra plus tard ensuite il me dit que c'est trop tard que lui a fermer le garage entre noël et jour de l'an donc mes congés aurait été pris pendant cette periode ...
Tout étoné je lui dit a bon !!! Il faut m'expliquer la car je comprend pas et de plus sa n'apparait nulle part sur mes fiche de payes! puisque sur celle de janvier j'ai toujours mes huits jours a poser !
Il me répond qu'il faut qu'il voye sa avec sa comptable.
Il ma fait trainner jusqu'en avril et la a ma grande surprise !
Il me retire des vendredi soit disant posé en jour de congés sur le mois d'avril .... suite a sa je fait uen dépression je suis donc en arrêt.
A savoir également je n'ai toujours pas mes bulletins de salaire de fevrier et mars . je vien de lui téléphoner il ma remballer et ma donné le numéro de sa comptable . a qui j'ai demandé mes bulletins elle m'a dit qu'il faut qu'elle les faces puis me les envois ! bizare quand même je sent l'entourloupe encore sur mes congés .
Alors ma questions est a t'il le droit de pratiquer ainsi ?
Ne doit il pas me faire signer une feuille de congé a chaque fois normalement ou celà dépant des conventions ?
Je suis perdu merci de toute aide que vous pouriez m'apporté.
Cordialement
Fabrice

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  • Membre

    lauréline Le 17-05-2008 à 21:50

      + 500 messages


    Fabrice bonsoir ,

    Vous avez raison : les congés payés doivent être demandés par le salarié et autoriés par l'employeur ( c'est une autorisation d'absence ) .
    Dans votre cas il ne peut vous décompter des jours de congés lorsque vous êtes en maladie et ne peut le faire si vous avez travaillé les vendredis en question . Si vous êtes en maladie à la fin de la période de prise des congés , en principe au 31/05 , il faut consulter votre convention pour savoir comment les congés restant peuvent être reportés . Si vous avez repris votre travail avant , il faut demander ces congés et votre employeur doit vous les accorder . En effet il doit veiller à ce que le personnel ait pris la totalité des CP avant le 31/05 . S'il refuse il devra vous les régler , mais en principe c'est illégal . Vous pouvez contacter l'inspection du travail à ce sujet .
    0
    + -
  • Membre

    Fabrice. Le 20-05-2008 à 08:44

      + 10 messages


    Bonjour ,

    Merci de votre réponse , ou puis je consulter ma convention gratuitement ?

    Cordialement
    0
    + -
  • Membre

    lauréline Le 20-05-2008 à 09:16

      + 500 messages


    bonjour ,

    Vous pouvez la trouver sur le site suivant :
    http://www.legifrance.gouv.fr/

    Normalement elle est également à disposition dans votre entreprise

    Bonne journée .
    0
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  • Membre

    Fabrice. Le 20-05-2008 à 09:32

      + 10 messages


    Bonjour ,

    Merci encore , Ma convention serai celle ci 3034N .
    J'ai eu beau chercher un chapitre sur les congés j'ai rien trouvé sad

    Si quelqu'un a la connaissance de cette convention merci beaucoup de m'en faire part .

    Une autre question egalement doit il obligatoirement me faire signer une feuille de congé avant ?
    Ou n'est ce pas obligatoire ?

    Cordialement
    Fabrice
    0
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  • Membre

    lauréline Le 20-05-2008 à 11:27

      + 500 messages


    Bonjour ,

    La demande et l'accord des congés obeissent à une formalisme écrit : cela permet le décompte des congés et c'est une autorisation d'absence à votre poste de travail .
    Votre convention est à disposition dans votre entreprise : service RH ou auprès des DP .
    Cordialement ,
    0
    + -
  • Membre

    Fabrice. Le 22-05-2008 à 08:48

      + 10 messages


    Bonjour ,

    Alors pour ce qui est de mes deuxjours soit disant posé les vendredi je lui ai téléphoné encore une fois hier pour avoir des explications et la encore une fois il me dit ne pas avoir le temps de me parler !
    Du coup j'ai téléphoner a l'inspection du travail qui eux m'ont conseillé de lui faire un courrier avec A/R lui demandant des explications a ce sujet .
    D'autre part je risque a perdre mes jours de congés puisque mon arret vas jusqu'au 06-06-08 Hors il faut les prendre avant le 31-05-08 .
    Bien entendu chose qui m'avais refusé au paravant !
    Alors que faire finalement un patron est en droit de faire ce qu'il veux ? sad

    Autre petite precision si d'autres personnes font partie de la même convension que moi qui est : 3034N .
    Au bout du 46e Jour calandaire il doit obligatoirement me faire le complement de salaire chose qui sais bien caché de me dire !
    Voir L'Article 2.10 qui stipule :
    a. Indemnisation

    Au cours d'une même année civile et dans la limite de quarante-cinq jours calendaires d'indisponibilité atteints consécutivement ou non, les appointements seront maintenus par l'employeur sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale auxquelles l'intéressé a droit pour la même période.
    L'indisponibilité s'entend de l'incapacité de travail reconnue par la sécurité sociale.
    Les appointements s'entendent de la rémunération nette que le salarié aurait effectivement perçue s'il avait continué de travailler.
    Cette garantie est subordonnée aux conditions suivantes :
    — le salarié doit avoir au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise au premier jour de son arrêt de travail initial ;

    — le certificat médical attestant l'indisponibilité doit être adressé à l'employeur, sauf en cas de force majeure, dans les deux jours ouvrables qui suivent celui de l'examen par le médecin, l'employeur pouvant faire procéder à une contre-visite ;

    — le salarié doit, lorsque l'employeur en fait la demande, lui communiquer les bordereaux de la sécurité sociale attestant que des indemnités journalières sont versées dès le 1er jour ou dès le 4e jour d'indisponibilité, selon que l'incapacité de travail a une origine professionnelle ou non.

    A partir du 46e jour calendaire d'indisponibilité atteint consécutivement ou non au cours d'une même année civile, le salarié percevra directement et sans condition d'ancienneté, les indemnités de prévoyance s'ajoutant aux indemnités journalières de la sécurité sociale, dans les conditions précisées par le règlement de prévoyance visé à l'article 1.26 a

    C'est déjà une bonne nouvelle quand même car j'avais été hospitalisé une partie de janvier .

    Par je n'ai pas pu avoir de precision sur l'obligation de signature demandant les congés .

    à suivre ...

    Bien amicalement
    Fabrice
    0
    + -
  • Membre

    lauréline Le 22-05-2008 à 20:33

      + 500 messages


    Fabrice bonjour ,

    L'inspection du travail a raison : si votre employeur n'a pas le temps de discuter alors mieux vaut écrire wink
    Pour répondre à vos questions :

    Sauf dispositions conventionnelles contraires , vous perdez vos congés au 31/05/2008 si vous êtes toujours en maladie . Il faudrait vérifier quel usage est appliqué par l'employeur dans ce cas .

    A lire votre convention , jusqu'à 45 jours d'arrêt , l'employeur complète le salaire , ensuite c'est la prévoyance qui prend le relais .
    Il ne l'a pas fait pendant votre arrêt ? Il faut également lui demander par courrier recommandé de le faire , pour la suite c'est à lui également de faire le nécessaire auprès de la prévoyance pour votre indemnisation . Il faudrait les contacter pour savoir si cela a été fait .

    Cordialement ,
    0
    + -

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