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Solde de tout compte à 0 et réclamation de trop perçu par la direction générale des finances publiques

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natali59 Le 06-03-2021 à 11:51

Bonjour,

J'ai été licencié pour abandon de poste (je ne pouvais plus me rendre sur mon lieu de travail car plus de moyens de locomotion et j'ai échangé avec mon employeur, il connaissait mon problème) j'étais contractuelle de l'éducation nationale, je me suis arrêtée le 01/10/2020, ils m'ont licencié le 19/11/2020 mais ont continué à me verser mon salaire jusque fin décembre, j'ai mis de côté le salaire de décembre car je savais qu'il me le réclamerait et comme je n'ai rien reçu en janvier je me suis dit que c'était ok. Je n'ai pas reçu de solde de tout compte ni même en négatif et rien de noté à ce niveau sur mon dossier pour pole emploi : solde de tout compte : 0 au 19/11/2020 , il fallait prendre en compte les vacances d'octobre et de noël et je sais que le calcul pour un solde de tout compte ne doit pas être simple comme je suis annualisée (je faisais 24 h semaine mais payée moins de 24h car nous avions les vacances scolaires !)  je n'ai plus eu de nouvelles de mon employeur et là, je viens de recevoir un titre de perception de la direction générale des finances publiques pour la somme de 2290.12 au titre d'un trop perçu pour octobre novembre décembre à payer pour le 15/04/2021 sinon 10% de majoration, je suis désabusée, je ne sais pas s'ils sont dans leur droit, les impôts n'en auront rien à faire de mes explications. Que puis-je faire ? car je peux rembourser le mois de décembre mais il me fallait bien vivre en octobre et novembre. Merci de vos conseils.

 

 


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  • Moderateur

    Math64 Le 06-03-2021 à 14:15

      + 1000 messages


    Bonjour

    En octobre et en novembre, avez-vous travailllé?

    Si non, alors oui les sommes sont remboursables. Car pas de travail = pas de salaire logique...


    Bien cordialement
    Membre

    natali59 Le 07-03-2021 à 17:33

    C'est logique en effet, çà je le sais, mais est-ce logique de ne pas me faire de solde de tout compte ? j'avais encore le droit à 4 semaines de congés
    Moderateur

    Math64 Le 07-03-2021 à 23:07

    Bonjour,

    En droit privé, le solde de tout compte est quérable, c'est au salarié d'aller le récupérer sur son lieu de travail.

    QUID en droit public.

    En tout état de cause, que vous réponds l'établissement où vous avez travaillé quand vous les contactez?
    Membre

    natali59 Le 10-03-2021 à 10:17

    L'état, c'est l'état, c'est comme çà m'a t-on répondu, pas de solde de tout compte comme je suis annualisée, il ne me reste que la demande de recours gracieux que j'ai faite, on verra ! merci 
    0
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