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Licenciement inaptitude

Visiteur

Phoebe345 2020-07-25 10:48:35

Bonjour,

Je suis en cdd, depuis 6 mois, je suis en arrêt maladie pour dépression à la suite d'un harcèlement de collègue. 

La médecine du travail m'a reconnu inaptitude et sans possibilité de reclassement

J'ai bien reçu ma lettre de licenciement me disant de venir récupérer mes papiers, hors, ma phobie de revenir la bas est tel..

Mon médecin se propose de me faire un certificat stipulant que pour des raisons de santé, il m'est impossible de me déplacer.. et que je souhaiterais que mon certificat soit portable et non querable.

Il ne veut rien entendre. 

Quels sont mes recours svp? Est ce que le chômage me paiera malgré le manque de l'attestation pôle emploi ?

Merci bcp.

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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 25-07-2020 à 11:08

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Il faut en faire la demande expressément à votre ex-employeur [lettre recommandée avec AR] en lui notifiant que pour raison médicale vous ne pouvez vous déplacer, et vous joindrez le certificat médical de votre médecin.

    Vous citerez éventuellement en exemple pour appuyer votre demande une décision de justice en Cour de cassation, chambre sociale, 1er juillet 2015 n°13-26.850 soulignant que les documents de fin de contrat (certificat de travail, attestation pour le Pôle Emploi, solde de tout compte) deviennent portables lorsque le salarié en fait la demande pour motif médical.

    Votre ex-employeur se mettrait dès lors en tort si l'obtention avec retard de ces documents vous causait préjudice.

    Lien juridique en cliquant ici => beta.legifrance.gouv.fr


    cordialement
    zen maritime 
    Visiteur

    Phoebe345 Le 25-07-2020 à 16:56

    Merci bcp pour votre réponse rapide.

    Cordialement ?
    0
    + -

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