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Benjamin Mathevet, Juriste, a rédigé pour vous ce modèle de document :

Lettre contestant le refus de vous verser une indemnité compensatrice de non-concurrence

Votre contrat de travail ou la convention collective applicable chez votre ancien employeur prévoit que vous devez respecter une clause de non-concurrence. En contrepartie, une indemnité doit vous être versée mensuellement. Vous avez trouvé un autre emploi non-concurrent et votre ex-employeur cesse ses paiements ; ou bien votre employeur ne vous a pas du tout versé votre indemnité. Vous lui rappelez son obligation.

Dernère mise à jour : 23 Septembre 2020

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Lettre contestant le refus de vous verser une indemnité compensatrice de non-concurrence)


Lettre contestant le refus de vous verser une indemnité compensatrice de non-concurrence


Nom et prénom

Adresse


Madame/Monsieur

Nom de l'entreprise

Adresse

Fait à ............... (lieu), le ............... (date)

 

 

 

Objet : Demande de reprise du versement de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence


Madame/Monsieur le Directeur,

Ancien salarié de votre entreprise, je fais suite à votre courrier daté du ............... (préciser la date), par lequel vous m'informez que vous ne verserez plus l'indemnité compensatrice de non-concurrence qui était pré...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel*

Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, n'hésitez pas à envoyer votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si votre employeur refuse votre demande, il reste possible de saisir le Conseil de Prud'hommes pour réclamer la reprise du versement de votre compensation financière.

À propos de l'auteur

Diplômé d'un Master II en droit pénal des affaires venant compléter une formation initiale en droit public, j'ai toujours abordé la question juridique par le prisme de la pluridisciplinarité. En poste auprès de Juritravail et après un passage au sein des juridictions pénales et civiles, j'apprécie de contribuer non seulement à la diffusion, mais également à la compréhension du droit auprès des justiciables, qu'ils soient particuliers ou professionnels.


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