Conditions Générales de Vente - Offre Juritravail Entreprise

Applicables au 22 septembre 2020

La société JURITRAVAIL SAS, société par actions simplifiée au capital de 499.410,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 531 550 333, dont le siège social est situé 1-5 rue du 8 mai 1945 - 92110 Clichy (ci-après "JURITRAVAIL") propose le service "Juritravail Entreprises" (ci-après "le Service).

JURITRAVAIL propose plusieurs offres d'abonnement à destination des entreprises et des comités d'entreprise (CE). Les conditions contractuelles applicables à ces offres sont les présentes Conditions Générales ainsi que les Conditions Particulières applicables à chaque offre figurant en annexe. En cas de contradiction entre les dispositions des présentes Conditions Générales et les dispositions des Conditions Particulières applicables à chaque Offre, les dispositions des Conditions Particulières l'emportent.

Les Conditions Particulières figurant en annexe sont :


ARTICLE 1 : SERVICE PROPOSE PAR JURITRAVAIL

JURITRAVAIL met à la disposition du Client un service personnalisé et externalisé d'information, de soutien et d'accompagnement opérationnel par téléphone (ci-après le "Service").

En aucun cas, la prestation ne saurait être assimilée ou se substituer à une consultation juridique telle que la fourniture d'un avis ou d'un conseil fondé sur l'application d'une règle de droit en vue notamment d'une éventuelle prise de décision ou à des échanges qui pourraient être produites dans un cadre légal.

Le Service permet au Client de poser des Questions à un Interlocuteur dédié de JURITRAVAIL concernant la gestion d'opérations courantes de son entreprise.

L'Interlocuteur dédié de JURITRAVAIL a pour mission principale d'apporter des Réponses aux Questions posées dans la limite de son périmètre d'expertise et du Contrat souscrit par le Client (Ci-après le "Contrat". Si une Question venait à dépasser le cadre de sa mission et/ou si la complexité de la Question venait à exiger une expertise particulière, l'Interlocuteur dédié en informe le Client. L'Interlocuteur dédié de JURITRAVAIL pourra proposer au Client de le mettre en relation avec un expert du Réseau JURITRAVAIL pour que ce dernier lui apporte des informations complémentaires, par téléphone.


ARTICLE 2 : DEFINITIONS

Base documentaire : Ensemble de documents issus de la base de données de JURITRAVAIL et sous licence JURITRAVAIL mis à disposition du Client.

Client : Toute personne morale ayant souscrit à l'une des offres proposées par JURITRAVAIL pour bénéficier de son Service.

Codes confidentiels : Codes personnels composés d'un identifiant et d'un mot de passe permettant au Client d'accéder à l'Espace Client.

Espace Client : Espace personnel du Client qui lui permet d'accéder à sa Base Documentaire.

Interlocuteur dédié : Interlocuteur privilégié du Client pour répondre à ses Questions, soit directement, soit en l'orientant vers un expert du Réseau JURITRAVAIL.

Offre : Forfait choisi par le Client pour bénéficier du Service.

Option : Service additionnel pouvant être commandé en complément de l'offre selon les tarifs indiqués sur le bon de commande

Question : Toute prise de contact du Client par téléphone et par email, auprès de l'Interlocuteur dédié. En contrepartie, le Client est débité d'un Crédit sur son Compteur Client.

Réponse : Toute information fournie au Client suite à une prise de contact auprès de l'Interlocuteur dédié de JURITRAVAIL.

Réseau JURITRAVAIL : Réseau composé d'experts sélectionnés pour leurs compétences et leur expérience par JURITRAVAIL.


ARTICLE 3 : OFFRES DE JURITRAVAIL

JURITRAVAIL met à disposition du Client un Interlocuteur dédié de JURITRAVAIL qui intervient dans le cadre de l'Offre souscrite par le Client.

Les conditions et modalités contractuelles de chaque Offre sont décrites en Annexe.


ARTICLE 4 : CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE ET D'ACCES A LA BASE DOCUMENTAIRE

Le Service est disponible par téléphone tous les jours ouvrés de 9h à 18h (France Métropolitaine).

Les Réponses aux Questions sont fournies par téléphone, à l'initiative et selon les modalités déterminées par l'Interlocuteur dédié en charge du traitement de la Question.

En cas d'incapacité à délivrer une Réponse immédiate, l'Interlocuteur dédié apporte une Réponse au Client au plus tard dans les 48h (jours ouvrés) à compter de la réception de la Question.

Le Service est strictement réservé aux besoins du Client.

Un Code confidentiel permettant d'accéder à la Base documentaire à partir de l'Espace Client est mis à la disposition du Client.

Le nombre de connexions à la Base documentaire n'est pas limité sous réserve d'un usage raisonnable


ARTICLE 5 : PROTECTION DES DONNEES NOMINATIVES

Les informations collectées par JURITRAVAIL le sont à des fins de traitement comptable et de gestion mais aussi marketing, statistiques et promotionnelles.

Conformément à la loi "informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, chaque Client bénéficie d'un droit d'accès et de rectification aux informations collectées par JURITRAVAIL le concernant.

Si le Participant souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il peut l'effectuer par courrier postal en s'adressant à JURITRAVAIL - Service Clients - 1-5 rue du 8 mai 1945 - 92110 Clichy ou par mail : reclamation@juritravail.com


ARTICLE 6 : CONFIDENTIALITE

Les données traitées par JURITRAVAIL pour le compte du Client sont susceptibles d'être des données à caractère personnel au sens de la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978 (ci-après les "Données Personnelles"). Le Client est seul propriétaire des fichiers auxquels a accès JURITRAVAIL, ainsi que des fichiers modifiés ou créés dans le cadre de l'exécution des présentes. Conformément à la législation en vigueur, JURITRAVAIL s'engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et notamment d'empêcher qu'elles ne soient modifiées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

JURITRAVAIL garantit :

JURITRAVAIL est autorisée par le Client à tenir un registre des Questions mentionnant entre autres le nom du Client et/ou de la personne ayant posé la Question, Le Client pourra se faire communiquer sur demande expresse écrite le relevé des Questions posées.

Pendant toute la durée du Contrat et pendant une durée de six (6) mois à compter de son expiration, chacune des parties s'engage à considérer le contenu du Contrat comme strictement confidentiel et à ne pas divulguer, céder ou transférer à un tiers, tous documents et/ou informations qu'elle pourra acquérir ou auxquels elle aura eu accès dans le cadre de ses relations avec l'autre partie et concernant, en particulier, l'activité, les produits, les clients, la stratégie, le développement, les accords commerciaux ou de partenariat et la situation financière de l'autre partie.


ARTICLE 7 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Dans le cadre du Service faisant l'objet du Contrat, JURITRAVAIL peut être conduit, à titre informatif et non-exclusif, à communiquer au Client, pour ses besoins propres et strictement internes, des éléments ou copie de documentation sous forme imprimée et/ou électroniques.

Toutes les Réponses délivrées au Client sont protégées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

JURITRAVAIL est et demeure titulaire des droits d'auteur de reproduction, de représentation et de suite attachés à l'ensemble des documents mis à la disposition de ses Clients.

En particulier, JURITRAVAIL est et demeure titulaire des droits d'auteur de reproduction, de représentation et de suite attachés à la Base documentaire mise à disposition du Client. En outre, JURITRAVAIL ne pourrait être tenu de fournir copie d'un document dont il ne détiendrait pas les droits d'auteur d'exploitation.

Le Client est tenu de respecter la législation sur les droits d'auteur concernant tous les documents mis à sa disposition.

Le Client ne pourra en aucun cas transmettre à des tiers, à titre onéreux ou gracieux et sous quelque forme que ce soit, l'un ou l'autre des éléments ou partie d'éléments qui sont mis à sa disposition sous une forme ou une autre par JURITRAVAIL.

En particulier, la mise à disposition temporaire de la Base documentaire dans les conditions prévues au Contrat ne saurait être analysée comme la cession d'un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client.

Seul un droit d'utilisation personnel et non-cessible de la Base documentaire à titre d'utilisateur final est concédé par JURITRAVAIL au Client. La licence de la Base documentaire est consentie pour le monde entier.

La licence porte uniquement sur :

Les droits ainsi accordés au Client le sont exclusivement pour ses besoins propres et à son bénéfice, à l'exclusion de toute forme de fourniture à des tiers, même à une société filiale ou un membre d'un groupement de droit ou de fait.

Toute violation des dispositions du Code de la propriété intellectuelle peut entraîner des poursuites judiciaires à l'encontre du Client.


ARTICLE 8 : DUREE ET RENOUVELLEMENT

La durée et les éventuelles modalités de renouvellement relatives à chaque Offre sont précisées dans les Conditions particulières relatives à chaque Offre figurant en Annexe.


ARTICLE 8 BIS : CONTRATS A RECONDUCTION TACITE CONCLUS AVEC DES CONSOMMATEURS OU DES NON-PROFESSIONNELS

Dès lors qu'un consommateur ou un non-professionnel souscrit à une Offre à reconduction tacite, les dispositions suivantes lui sont applicables.

Article L215-1 du Code de la consommation

Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

Article L215-2 du Code de la consommation

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.

Article L215-3

Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Article L241-3 du Code de la consommation

Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.


ARTICLE 9 : PRIX, MODALITES DE FACTURATION ET DE REGLEMENT

9.1 Le prix mensuel de l'abonnement au Service est propre à chaque Offre en fonction de sa nature et, le cas échéant, selon les conditions particulières à ce Contrat. Ce prix est spécifié lors de la souscription du Client et dans le mail de confirmation qui lui est envoyé.

Les modalités et moyens de paiement propres à chaque Offre sont indiqués dans les conditions particulières relatives à chaque Offre.

Le Client accepte que le prix des prestations fournies par JURITRAVAIL puisse faire l'objet de modifications ultérieures, ce dont JURITRAVAIL l'informera au préalable dans un délai raisonnable.

Toute Question qui n'entre pas dans le Périmètre d'Expertise donne lieu à un devis élaboré par l'expert du Réseau et est soumis à l'acceptation du Client.

9.2 Le paiement de la facture doit s'effectuer dans les quarante-cinq (45) jours après la date de celle-ci. A défaut, JURITRAVAIL se réserve le droit de suspendre les prestations.

9.3 Tout retard de paiement donne lieu de plein droit à la majoration des sommes dues de pénalités de retard correspondant à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date de l'échéance et au paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros

En cas de défaut de paiement du Client, JURITRAVAIL pourra suspendre le Service sans que cette suspension puisse dépasser une durée de 3 mois. La suspension des prestations au titre d'un défaut de paiement n'est en aucun cas suspensive de l'obligation pour le Client de régler les sommes dues au titre du Contrat. La reprise des prestations suit le versement de l'intégralité des arriérés de paiement.

A échéance de ce délai de 3 mois et si le Client n'a pas remédié à sa défaillance, le Contrat pourra être résilié par email et sans autre formalités par JURITRAVAIL.

Le Client sera informé également par courrier simple de cette résiliation.

Le Client défaillant restera toutefois redevable, à titre de clause pénale, de l'intégralité des sommes dues avant résiliation du Contrat mais aussi de l'intégralité des sommes dues sur la période de Contrat restant à courir jusqu'à la date d'échéance normale du Contrat.


ARTICLE 10 : RETRACTATION

Toute personne, consommateur, est éligible à exercer un droit de rétractation au sens des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation. Ce droit doit être exercé dans un délai de quatorze jours suivants la conclusion du contrat, en envoyant le formulaire figurant en Annexe 6 à JURITRAVAIL SAS - 1-5 rue du 8 mai 1945 - 92110 Clichy.


ARTICLE 11 : RESPONSABILITE

Chacune des parties s'engage à exécuter les obligations qui lui incombent au titre du Contrat dans le respect de la législation applicable.

JURITRAVAIL est soumise à une obligation de moyens et mettra tout en œuvre afin de répondre de manière professionnelle et dans les règles de l'art dans l'exercice de sa mission et le service de ses prestations dans le cadre et les conditions du Contrat.

Le montant de la réparation due par JURITRAVAIL au Client au titre du Contrat ne saurait, en aucune manière et quel que soit le fondement de cette responsabilité, excéder le montant total effectivement versé à JURITRAVAIL par le Client au titre du Contrat au cours des 12 (douze) derniers mois ayant précédé la survenance du fait générateur de la responsabilité de JURITRAVAIL.

La Base documentaire est libre d'accès en tant que site d'information. En conséquence, les Participants et le Client s'interdisent toute action en réparation de préjudice à l'égard de JURITRAVAIL, préjudice qui pourrait découler de l'utilisation des informations de la Base documentaire et être causé à eux-mêmes ou à un tiers.

C'est au Participant et seulement à lui de juger de la pertinence des écrits utilisés et de la validité dans le temps des informations recueillies qui entrent dans le cadre d'informations juridiques mais en aucun cas dans celui du conseil approprié. En conséquence, le Client ne pourra en aucun cas faire valoir sans risque ces informations dans un cadre légal.


ARTICLE 12 : RESILIATION

Les modalités de résiliation propres à chaque Offre sont définies dans les conditions particulières relatives à chaque Offre.

Les modalités de résiliation en cas de manquement de l'une des parties à ses obligations sont les suivantes :

12.1 Chacune des parties peut résilier le Contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception, pour manquement de l'autre partie à l'une de ses obligations essentielles, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 (quinze) jours, et ce sans préjudice des dommages-intérêts qu'elle pourrait réclamer.

12.2 JURITRAVAIL peut résilier le Contrat immédiatement et de plein droit, nonobstant l'exécution par le Client de ses obligations contractuelles, en cas de procédure collective engagée à l'encontre du Client, de sa dissolution, ou cession d'activité, après notification écrite au Client ou au mandataire judiciaire.

12.3 Dans tous les cas de résiliation du Contrat, le Client s'engage à payer à JURITRAVAIL le montant des prestations restant dû en fonction de l'Offre souscrite. Les sommes versées ne sont pas exclusives de la réparation de l'entier préjudice subi du fait de cette résiliation.


ARTICLE 13 : REFERENCES

Le Client autorise expressément JURITRAVAIL à mentionner sa dénomination et son logo à titre de référence commerciale à l'attention de ses prospects et/ou de sa clientèle.


ARTICLE 14 : FORCE MAJEURE

Tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties tels que (non limitatif) : les actes de guerre ou de terrorisme, les actes criminels, les émeutes, les catastrophes naturelles ou industrielles, les explosions, les réquisitions légales et autres dispositions d'ordre législatif ou règlementaire apportant des restrictions à l'exercice de l'activité de JURITRAVAIL, les perturbations des réseaux de communications électroniques indépendantes de la volonté de JURITRAVAIL, doit être considéré comme un cas de Force Majeure.

Par suite d'un cas de Force Majeure, JURITRAVAIL peut être amené à suspendre ses prestations. Les effets du Contrat sont alors suspendus et reprennent dès lors que l'effet de la force majeure vient à cesser et pour la durée qui restait à courir au moment de la suspension.


ARTICLE 15 : INTEGRALITE DE L'ACCORD DES PARTIES

Le Contrat constitue l'intégralité de l'accord des parties relatif à l'objet des présentes et remplace tous les accords ou échanges antérieurs.


ARTICLE 16 : NULLITE

Si une ou plusieurs dispositions du Contrat sont réputées nulles et non avenues en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

Concernant les dispositions nulles et non avenues, les parties s'efforceront, dans les meilleurs délais, de leur substituer des dispositions de portée équivalente reflétant leur commune intention.


ARTICLE 17 : NON-RENONCIATION

Le fait pour l'une des parties de ne pas exiger l'application d'une clause quelconque du Contrat, de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu'elle détient au titre des présentes, à moins que cette renonciation ne soit expressément mentionnée dans le Contrat.


ARTICLE 18 : RELATIONS ENTRE LES PARTIES

Les parties déclarent qu'elles ont la faculté de contracter et de s'engager sans aucune réserve l'une envers l'autre.

Les parties sont et demeurent indépendantes l'une de l'autre.

Le Contrat ne constitue pas une entreprise commune, un partenariat ou un accord commercial semblable entre les parties et rien de ce qui figure aux présentes n'est réputé constituer un partenariat, une entreprise commune ou un accord commercial similaire, ni faire d'une partie l'agent de l'autre, à quelque fin que ce soit.

Les parties ne peuvent être tenues responsables pour tout acte, omission ou assertion de l'autre partie.


ARTICLE 19 : ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Le Contrat est, pour sa validité, son interprétation et son exécution soumis à la loi française.

En cas de non-respect par les parties de l'une de leurs obligations, elles feront leurs meilleurs efforts pour négocier de bonne foi en vue de résoudre le différend à l'amiable.

Toute personne, consommateur, peut conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont relève JURITRAVAIL par voie électronique: www.medicys.fr, ou par voie postale: MEDICYS - 73 Boulevard de Clichy - 75009 PARIS.

EN CAS DE LITIGE ET APRES TENTATIVE DE RECHERCHE D'UNE SOLUTION AMIABLE INFRUCTUEUSE, LA COMPETENCE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, NONOBSANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU SUR REQUETE.


ANNEXE 1 : CONDITIONS PARTICULIERES RELATIVES A L'OFFRE ENTREPRISE "NOMBRE D'APPELS ILLIMITES"

ARTICLE 1 : DUREE ET RESILIATION

L'abonnement prend effet au jour de l'encaissement par JURITRAVAIL du premier paiement.

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée comprenant une période d'engagement ferme initiale de trois (3) mois (Ci-après la "Période d'Engagement Initiale").

A l'issue de cette période d'engagement ferme initiale, l'abonnement peut être résilié à tout moment par courrier ou mail adressé à JURITRAVAIL SAS - 1-5 rue du 8 mai 1945 - 92110 Clichy ou à reclamation@juritravail.com  ou directement dans l'Espace Client. La résiliation sera effective un (1) mois après la réception de la demande de résiliation par JURITRAVAIL.


ARTICLE 2 : MODALITES ET MOYENS DE PAIEMENT

Le paiement se fait à terme à échoir, selon l'échéancier établi.

Le Client peut procéder au paiement par carte bancaire ou par prélèvement. Cependant, le premier paiement doit être effectué par carte bancaire.

Dès lors que le Client choisit de payer par carte bancaire, il devra indiquer au plus tard dix (10) jours avant l'expiration de sa carte bancaire le nouveau moyen de paiement qu'il souhaite utiliser pour effectuer le paiement des échéances suivantes.

Durant la Période d'Engagement Initiale, le défaut de communication de cette information dans le délai imparti entraine l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, qui pourront être prélevées avant l'échéance de la carte bancaire.


ANNEXE 2 : CONDITIONS PARTICULIERES RELATIVES A L'OFFRE ENTREPRISE "2 QUESTIONS PAR MOIS"

ARTICLE 1 : DUREE ET RESILIATION

L'abonnement prend effet au jour de l'encaissement par JURITRAVAIL du premier paiement.

Le Contrat est conclu pour une durée d'un (1) an. L'abonnement est tacitement reconduit à l'issue de chaque période pour la même durée, sauf dénonciation de la reconduction par l'une ou l'autre partie par lettre ou mail adressé à l'autre partie et reçu par celle-ci au plus tard un (1) mois avant la fin de la période en cours.

En cas de dénonciation par courrier, celui-ci doit être adressé à JURITRAVAIL SAS - 1-5 rue du 8 mai 1945 - 92110 Clichy.


ARTICLE 2 : MODALITES ET MOYENS DE PAIEMENT

Le paiement se fait à terme à échoir, selon l'échéancier établi.

Le Client peut procéder au paiement par carte bancaire ou par prélèvement. Cependant, le premier paiement doit être effectué par carte bancaire.

Dès lors que le Client choisit de payer par carte bancaire, il devra indiquer au plus tard dix (10) jours avant l'expiration de sa carte bancaire le nouveau moyen de paiement qu'il souhaite utiliser pour effectuer le paiement des échéances suivantes.

Le défaut de communication de cette information dans le délai imparti entraine l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, qui pourront être prélevées avant l'échéance de la carte bancaire.


ANNEXE 3: CONDITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX OFFRES ENTREPRISE "PONCTUELLES"

ARTICLE 1 : DUREE ET RESILIATION

L'abonnement prend effet au jour de l'encaissement par JURITRAVAIL du premier paiement.

Le Contrat est conclu pour une durée déterminée, indiquée lors de la souscription du Client. Il ne peut être résilié avant l'échéance, sauf manquement de l'une ou l'autre des parties, dans les conditions indiquées dans les Conditions Générales.


ARTICLE 2 : MODALITES ET MOYENS DE PAIEMENT

Le paiement se fait en une fois, à la souscription de l'Offre.

Le Client peut procéder au paiement par carte bancaire ou virement.


ANNEXE 4 : CONDITIONS PARTICULIERES RELATIVES A L'OFFRE CE "ANNUELLE"


ARTICLE 1 : DUREE ET RESILIATION

L'abonnement prend effet au jour de l'encaissement par JURITRAVAIL du premier paiement.

Le Contrat est conclu pour une durée d'un (1) an. L'abonnement est tacitement reconduit à l'issue de chaque période pour la même durée, sauf dénonciation de la reconduction par l'une ou l'autre partie par lettre ou mail adressé à l'autre partie et reçu par celle-ci au plus tard un (1) mois avant la fin de la période en cours.

En cas de dénonciation par courrier, celui-ci doit être adressé à JURITRAVAIL SAS - 1-5 rue du 8 mai 1945 - 92110 Clichy.


ARTICLE 2 : MODALITES ET MOYENS DE PAIEMENT

Le paiement se fait à terme à échoir, selon l'échéancier établi.

Le Client peut procéder au paiement par carte bancaire ou par prélèvement. Cependant, le premier paiement doit être effectué par carte bancaire.

Dès lors que le Client choisit de payer par carte bancaire, il devra indiquer au plus tard dix (10) jours avant l'expiration de sa carte bancaire le nouveau moyen de paiement qu'il souhaite utiliser pour effectuer le paiement des échéances suivantes.

Le défaut de communication de cette information dans le délai imparti entraine l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, qui pourront être prélevées avant l'échéance de la carte bancaire.


ANNEXE 5 : CONDITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX OFFRES CE "PONCTUELLES"

ARTICLE 1 : DUREE ET RESILIATION

L'abonnement prend effet au jour de l'encaissement par JURITRAVAIL du premier paiement.

Le Contrat est conclu pour une durée déterminée, indiquée lors de la souscription du Client. Il ne peut être résilié avant l'échéance, sauf manquement de l'une ou l'autre des parties, dans les conditions indiquées dans les Conditions Générales.


ARTICLE 2 : MODALITES ET MOYENS DE PAIEMENT

Le paiement se fait en une fois, à la souscription de l'Offre.

Le Client peut procéder au paiement par carte bancaire ou virement.


ANNEXE 6 : FORMULAIRE DE RETRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du Service souscrit sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables  à:

JURITRAVAIL SAS - 1-5 rue du 8 mai 1945 - 92110 Clichy.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du service ci-dessous :


Commandé le ............................................ / Reçu le ..........................................................................

Numéro de la commande : ................................................................................

Nom du/des consommateur(s) : ..........................................................................

Adresse du/des consommateur(s) : ..........................................................................

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :


Date : ..........................................................................