Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Abonnements : Fourniture de Services, Produits, Formalités et informations.

Abonnements avec engagement : Fourniture de Services, Produits et/ou informations pendant une période déterminée.

Abonnements sans engagement : Fourniture de Services, Produits et/ou informations pendant une période indéterminée.

Base Documentaire : Ensemble de documents issus de la base de données de JURITRAVAIL et sous licence JURITRAVAIL mis à disposition du Client.

Bon de commande : Toute personne ayant souscrit à un Abonnement, acheté un Produit ou un Service proposé par JURITRAVAIL.

Client : Toute personne ayant souscrit à un Abonnement, acheté un Produit ou un Service proposé par JURITRAVAIL.

Client Professionnel : Toute personne physique ou morale ayant souscrit à un Abonnement, acheté un Produit ou un Service proposé par JURITRAVAIL pour le compte de son activité professionnelle et ayant procédé au choix je suis un Professionel dans le parcours d'achat.

Codes confidentiels : Codes personnels composés d'un identifiant et d'un mot de passe permettant au Client d'accéder à l'Espace Client.

Contrat : Les présentes CGV et ses annexes font office de contrat entre les parties.

Formalités : accomplissement par JURITRAVAIL de toutes les opérations prescrites par la loi (numériques ou papier) relatives à la vie d'une entreprise.

Espace Client : Espace personnel du Client qui lui permet d'accéder à ses informations, Produits et Services.

Option : Service additionnel pouvant être commandé en complément de l'Abonnement selon les tarifs indiqués sur le Bon de commande.

Produits : Toute documentation à caractère juridique proposée par JURITRAVAIL et disponible par téléchargement ou format papier sur le Site.

Réseau JURITRAVAIL : Réseau composé d'experts sélectionnés pour leurs compétences et leur expérience par JURITRAVAIL.

Services : Toute prestation à caractère juridique proposée par JURITRAVAIL sur le Site.

Site : Site internet accessible à l'adresse suivante www.juritravail.com.

ARTICLE 2 : DESCRIPTIF DES OFFRES PROPOSÉES PAR JURITRAVAIL

2.1. Souscription aux Abonnements sur le Site JURITRAVAIL

Le Client peut accéder via le Site à de nombreux Abonnements avec ou sans engagement.

La souscription à un Abonnement avec ou sans engagement permet au Client d'accéder aux Documents, Services, Formalités et informations proposés par JURITRAVAIL.

La livraison se fait après paiement par le Client de l'Abonnement.

Une fois le paiement de l'Abonnement effectué, le Client reçoit un email l'invitant à se connecter à son Espace Personnel et à définir son mot de passe.

Le nombre de connexions n'est pas limité. Le contenu auquel peut accéder le Client en souscrivant à l'Abonnement est précisé sur la page de souscription audit Abonnement et sur le Bon de commande envoyé au Client par email.

JURITRAVAIL pourra transmettre au Client, dans le cadre de certains Abonnements, un code d'accès lui permettant d'accéder au service de mise en relation avec un juriste.

JURITRAVAIL propose différents moyens pour joindre les juristes et ce en fonction, de l'Abonnement sélectionné par le Client. Ces moyens sont détaillés dans le Bon de commande envoyé au Client.

2.2. Achats de Produits sur le Site JURITRAVAIL

Les Clients peuvent commander à l'unité des documents présents dans la Base Documentaire. La livraison du document se fait par mise à disposition du Client d'un lien de téléchargement du document choisi.

Pour certains documents, le Client peut choisir de recevoir ces derniers sur format papier et se les faire livrer directement à l'adresse indiquée.

2.3. Services sur le Site JURITRAVAIL

Les Clients peuvent accéder à différents Services gratuits ou payants via le Site JURITRAVAIL dont notamment :

• un service d'appel à un avocat ;
• des outils de calcul permettant de réaliser rapidement des simulations quant à la situation du Client.

L'accès aux Services s'effectue directement sur le Site JURITRAVAIL.

2.4. Réalisation des Formalités sur le Site JURITRAVAIL

Les Clients ont la possibilité de réaliser via la Site JURITRAVAIL les Formalités relatives à la vie de leur entreprise.

En aucun cas, la réalisation de ces Formalités par JURITRAVAIL ne saurait être assimilée ou se substituer à une consultation juridique telle que la fourniture d'un avis ou d'un conseil fondé sur l'application d'une règle de droit en vue notamment d'une éventuelle prise de décision ou à des échanges qui pourraient être produits dans un cadre légal.

Le Client reconnaît expressément qu'il choisit lui-même la forme sociale de société qui correspond à son projet.

La réalisation des Formalités par JURITRAVAIL se limite à la création de documents juridiques et ce conformément aux informations fournies par le Client et aux options qu'il choisit, et à la réalisation des formalités subséquentes le cas échéant.

ARTICLE 3 : CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE ET D'ACCÈS AUX OFFRES

3.1. Conditions générales

Le Client s'engage à commander les Produits et Services proposés par le Site à des fins et pour des besoins exclusivement personnels.

Il s'engage à ne pas faire d'usage illicite des Produits et Services achetés sur le Site JURITRAVAIL ou d'en faire un usage contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs ou en vue de la commission d'infractions contraventionnelles, délictuelles ou criminelles.

Dans le cadre des Abonnements, Produits, Services et Formalités fournies via le Site JURITRAVAIL, le Client s'engage à fournir des informations sincères et véritables au jour de leur saisie et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé.

Les Clients Professionnels achetant un Produit ou souscrivant aux Services auront accès à un service de veille juridique par l'envoi d'une newsletter hebdomadaire.

3.2. Conditions applicables aux Abonnements

3.2.1. Accès et Codes Confidentiels

L'accès au contenu des Abonnements nécessite la création d'un compte client. Pour accéder à l'Espace Client, le Client devra créer ses Codes Confidentiels.

L'Abonnement est conclu pour une utilisation exclusivement destinée à l'usage personnel du Client. Le Client s'interdit donc de transmettre ou de communiquer à un tiers ses Codes Confidentiels. A défaut, JURITRAVAIL ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l'Espace Client d'un Client par un utilisateur non-autorisé.

En cas de création de plusieurs accès, pour le compte du Client, chaque personne disposant d'un accès s'engage à ne pas transmettre ou communiquer ses Codes Confidentiels à un tiers non-autorisé.

Le Client sera seul responsable des Codes Confidentiels qui lui seront transmis par JURITRAVAIL. Il est expressément convenu que toute connexion au Site ou transmission de données effectuée en utilisant les Codes Confidentiels d'un Client sera réputée avoir été effectuée par le Client lui-même.

En cas de perte, de vol ou de communication, par le Client, à des tiers non-autorisés de ses Codes Confidentiels, le Client doit en informer immédiatement JURITRAVAIL. Cette notification devra être réalisée par le Client lui-même par email à l'adresse sav@juritravail.com.

3.2.2. Contenus des Abonnements

Dans le cadre des Abonnements, le Client dispose d'un service d'information juridique dans les conditions telles que définies dans le Bon de commande. En fonction de l'Abonnement, les juristes sont joignables par téléphone ou formulaire tous les jours ouvrés de 9h à 18h. Ces horaires sont susceptibles d'être modifiés. Le Client en sera préalablement informé par JURITRAVAIL (France Métropolitaine).

Les réponses aux questions sont fournies par téléphone en fonction des modalités déterminées par l'Abonnement choisi par le Client. En cas d'incapacité à délivrer une réponse immédiate, JURITRAVAIL s'engage à apporter une réponse au Client au plus tard dans les quarante-huit (48) heures (jours ouvrés) à compter de la réception de la question.

Le nombre de connexions à la Base Documentaire est illimité.

Le nombre d'appels aux juristes sera quant à lui déterminé en fonction du type d'abonnement choisi :

• Abonnement "Ma Ligne Juridique Directe" : le nombre d'appels information juridique est illimité sous réserve d'un usage raisonnable.
• Abonnement "Mon Service d'Information Juridique" : le nombre d'appels d'information juridique est limité à 2 appels / semaine.
• Abonnement "Ma Box Juridique" : le nombre d'appels d'information juridique est limité à 1 appel / mois.

3.3. Conditions applicables aux Formalités

Pour le bon accomplissement des Formalités par JURITRAVAIL, le Client s'engage à communiquer à JURITRAVAIL tout document ou information nécessaire au traitement de son dossier.

Le Client s'engage à ne pas créer une entreprise dont l'objet serait contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, à ne pas utiliser les Services proposés par le Site à des fins illicites, ou en vue de la commission de toutes infractions contraventionnelles, délictuelles ou criminelles.

ARTICLE 4 : DUREE ET RENOUVELLEMENT

4.1. Durée

4.1.1. Abonnements sans engagement

L'Abonnement est mensuel et prend effet au jour de l'encaissement par JURITRAVAIL du premier paiement.

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée.

Dans le cadre des offres quinze (15) jours, l'Abonnement prend effet au jour du paiement et peut être résilié à tout moment par le Client pendant cette période. A la fin de la période de quinze (15) jours, l'Abonnement sera renouvelé tacitement tous les mois au tarif en vigueur. Tout mois entamé est dû par le Client dans sa totalité.

Dans le cadre des offres trente (30) jours, l'Abonnement prend effet au jour du paiement et peut être résilié à tout moment par le Client pendant cette période. A la fin de la période de trente (30) jours, l'Abonnement sera renouvelé tacitement tous les mois au tarif en vigueur. Tout mois entamé est dû par le Client dans sa totalité.

Le Client peut résilier son Abonnement sans engagement à tout moment par courrier ou mail adressé à JURITRAVAIL SAS - 1-5 rue du 8 mai 1945 - 92110 Clichy ou à sav@juritravail.com ou directement dans l'Espace Client selon les modalités décrites dans l'article 4.2.1

La résiliation est alors effective à l'issue du mois correspondant au dernier paiement effectué. Si le courrier de résiliation est adressé moins de 10 jours (le cachet de la Poste faisant foi) avant la fin du mois en cours, la résiliation est effective au dernier jour du mois suivant.

4.1.2. Abonnements avec engagement

• Engagement 12 mois : l'Abonnement prend effet au jour du premier paiement et pour une Période Initiale de douze (12) mois. Toute résiliation intervenant au cours de cette Période Initiale donnera lieu au paiement, par le Client, des sommes dues et non encore payées au titre de l'Abonnement.

4.2. Tacite reconduction

4.2.1. Abonnements sans engagement

L'Abonnement sans engagement sera reconduit tacitement tous les mois sauf dénonciation du Client dans un délai de quinze (15) jours par lettre recommandée avec accusé de réception ou directement par le biais de son Espace Client.

4.2.2. Abonnement avec engagement

Pour tout Abonnement souscrit avec engagement, le Client est engagé pour une durée minimum d'engagement.

A l'issue de cette période, sauf dénonciation du Client dans un délai de quinze (15) jours par lettre recommandée avec accusé de réception, l'Abonnement sera tacitement reconduit tous les mois.

4.3. Dispositions applicables aux contrats à reconduction tacite conclus avec des consommateurs ou des non-professionnels

Dès lors qu'un consommateur ou un non-professionnel souscrit à une Offre à reconduction tacite, les dispositions suivantes lui sont applicables :

Article L215-1 du Code de la consommation

Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

Article L215-2 du Code de la consommation

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.

Article L215-3 du Code de la consommation

Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Article L241-3 du Code de la consommation

Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal

ARTICLE 5 : PRIX, MODALITÉS DE FACTURATION ET DE RÈGLEMENT

5.1. Prix

5.1.1. Prix des Abonnements et Formalités

Le prix de l'Abonnement avec ou sans engagement et des Formalités est propre à chaque offre en fonction de sa nature et, le cas échéant, selon les conditions particulières relatives à chaque offre telles que décrites dans le Bon de commande envoyé au Client. Ce prix est spécifié lors de la souscription du Client et dans le Bon de commande qui lui est envoyé. Le prix de l'Abonnement est celui en vigueur au jour de la souscription du Client.

Le Client accepte que le prix des Abonnements et Formalités fournis par JURITRAVAIL puisse faire l'objet de modifications ultérieures, ce dont JURITRAVAIL l'informera au préalable dans un délai raisonnable.

Tout mois d'Abonnement entamé sera dû par le Client.

5.1.2. Prix des Produits

Le prix du Produit est indiqué sur la page sélection du panier Client.

Les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par JURITRAVAIL.

Les prix indiqués sur le site sont entendus en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison, le cas échéant.

Pour les Clients Professionnels et l'accomplissement des Formalités, les prix sont affichés en euros hors taxes.

5.1.3. Prix des Services

Dans le cadre du Service appel à un avocat, le prix est calculé sur la base d'une tarification à la minute, sa facturation s'effectue par tranche d'une minute ; toute minute entamée est due par le Client.

5.2. Modalités de facturation et de règlement

5.2.1. Modalités de facturation et de règlement des Abonnements et Formalités

Le paiement se fait au terme à échoir, selon l'échéancier établi.

Le Client peut procéder au paiement par carte bancaire ou par prélèvement. Le premier paiement doit être effectué par carte bancaire. Dès lors que le Client choisit de payer par carte bancaire, il devra indiquer au plus tard dix (10) jours avant l'expiration de sa carte bancaire le nouveau moyen de paiement qu'il souhaite utiliser pour effectuer le paiement des échéances suivantes.

Dans le cadre des Abonnements avec engagement, le défaut de communication de cette information dans le délai imparti entraîne l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, qui pourront être prélevées avant l'échéance de la carte bancaire.

Le paiement de la facture doit s'effectuer dans les quarante-cinq (45) jours après la date d'émission de celle-ci. A défaut, JURITRAVAIL se réserve le droit de suspendre les prestations.

5.2.2. Modalités de facturation et de règlement des Produits et Services

Concernant les Produits, le paiement se fait au moment de la commande. Le Client peut procéder au paiement par carte bancaire, chèque ou virement.

Dans le cadre du Service appel à un avocat, le paiement est dû par le Client dès lors que la prestation est exécutée, sur la base du prix calculé en fonction de la tarification minute appliquée. Afin de pouvoir accéder aux Services, le Client doit au préalable renseigner une carte bancaire valable et valide.

En cas de paiement par chèque ou virement, les délais de livraison ne commencent à courir qu'à compter de la date de l'encaissement du paiement par JURITRAVAIL. Une fois le paiement effectivement reçu par JURITRAVAIL, ce dernier s'engage à en accuser réception au Client par voie électronique, dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures. Dans le même délai, JURITRAVAIL s'engage à adresser au Client par courrier électronique un récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement et reprenant toutes les informations y afférant.

5.3. Retards de paiement

Tout retard de paiement donne lieu de plein droit à la majoration des sommes dues de pénalités de retard correspondant à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date de l'échéance et au paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros.

Est considéré comme un retard de paiement, le paiement non effectué, au plus tard, à la date indiquée sur la ou les facture(s) correspondantes.

En cas de défaut de paiement du Client, JURITRAVAIL pourra suspendre l'accès à l'Espace Client de ce dernier sans que cette suspension puisse dépasser une durée de trois (3) mois. La suspension des prestations au titre d'un défaut de paiement n'est en aucun cas suspensive de l'obligation pour le Client de régler les sommes dues au titre du Contrat. La reprise des prestations suit le versement de l'intégralité des arriérés de paiement. A échéance de ce délai de trois (3) mois et si le Client n'a pas remédié à sa défaillance, le Contrat pourra être résilié par email et sans autre formalités par JURITRAVAIL. Le Client sera informé également par courrier simple de cette résiliation.

Le Client défaillant restera toutefois redevable, à titre de clause pénale, de l'intégralité des sommes dues avant résiliation du Contrat mais aussi de l'intégralité des sommes dues sur la période de Contrat restant à courir jusqu'à la date d'échéance normale du Contrat.

ARTICLE 6. LIVRAISON ET GARANTIES

6.1 Livraison

6.1.1. Frais de livraison

Les frais de livraison ou de mise à disposition seront, en toute hypothèse, indiqués au Client avant tout règlement et concernent toutes livraisons effectuées en France métropolitaine (Corse incluse) et DOM-TOM. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au Client de prendre contact avec le service clientèle. Les frais de livraison indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises.

6.1.2. Délai de livraison

Les commandes sont livrées par la poste ou par transporteur dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrés à compter du parfait encaissement du prix par JURITRAVAIL. Certains produits ou certains volumes de commande peuvent néanmoins justifier un délai de livraison supérieur à dix (10) jours ouvrés. Il en sera fait mention expresse à l'attention du Client lors de la validation de la commande.

En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, les délais de livraison ne commencent à courir qu'à compter de la date de l'encaissement du paiement par JURITRAVAIL.

6.2. Résolution à l'initiative du consommateur

Tout consommateur peut dénoncer le Contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du Produit ou du Service excédant sept (7) jours hors cas de force majeure. Le consommateur sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande.

6.3. Garantie légale

6.3.1. Etendue de la garantie

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client consommateur :

• bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de JURITRAVAIL dans l'hypothèse où le Produit livré n'est pas conforme aux dispositions contractuelles, au sens des dispositions des articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation.
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions et coûts tels que prévus par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien pendant cette durée.

Pour être conforme aux dispositions contractuelles, le Produit doit :

• Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
• Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale couvrant les Produits JURITRAVAIL.

Le Client consommateur peut également décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Il a alors le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Les Clients non-consommateurs disposent d'un délai de six (6) mois à compter de la réception d'un Produit neuf acheté sur le Site pour en demander l'échange ou le remboursement, en cas de défectuosité de ce Produit.

6.3.2. Conditions de retour

Afin de pouvoir bénéficier de cette garantie, le Client devra retourner le Produit dans l'état dans lequel il a reçu l'ensemble des éléments composant ce dernier accompagné d'une copie de la facture d'achat et d'une lettre explicative demandant soit l'échange, soit le remboursement, à l'adresse suivante :

JURITRAVAIL ne saurait être tenu responsable de toute perte ou dommage survenant en cours de transport, il est donc recommandé au Client d'utiliser un service d'envoi suivi. En cas de perte ou de dommage en cours de transport, le Client devra s'adresser directement à son transporteur.

6.3.3. Colis détérioré

En cas de livraison d'un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au Client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le Client devra par ailleurs en informer le vendeur sans délai, afin qu'un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. Dans ce cas, les frais de renvoi du produit seront remboursés au Client sur la base du tarif facturé et sur présentation des justificatifs.

6.4. Livraison des Formalités

JURITRAVAIL met à disposition de tout Client Professionnel, une interface et un logiciel lui permettant de générer automatiquement grâce aux informations indiquées par lui sur un questionnaire, différentes Formalités (par exemple, les statuts de la société choisie.) et de générer également les autres éléments composant son dossier de constitution de société. A ce titre, JURITRAVAIL ne fournit aucun conseil juridique.

Concernant la création des statuts de la société du Client, après réception du complet paiement, le dossier du Client Professionnel est édité. Le Client Professionnel sera également tenu de réaliser certains actes administratifs afin de finaliser la création de sa société. Le Client Professionnel recevra le dossier de constitution de société à l'adresse qu'il aura indiquée sur le Site.

La constitution de la société sera actée par l'envoi d'un K-bis au Client Professionnel les jours suivants le dépôt du dossier de création d'entreprise au greffe compétent.

Le Client Professionnel est seul responsable des données qu'il transmet à JURITRAVAIL. Le Client Professionnel reconnaît expressément que JURITRAVAIL ne peut en aucun cas être tenue responsable d'un quelconque problème, tel que notamment un K-bis erroné, et sans que cela soit exhaustif, dès lors que les données utilisées par JURITRAVAIL correspondent à celles fournies par le Client Professionnel.

ARTICLE 7 : RETRACTATION

7.1. Rétractation en tant que Client

Toute personne, consommateur, est éligible à exercer un droit de rétractation au sens des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation. Ce droit doit être exercé dans un délai de quatorze (14) jours suivants la conclusion du contrat, en envoyant le formulaire figurant en Annexe 1 à JURITRAVAIL SAS, 1-5 rue du 8 mai 1945, 92110 Clichy.

Dans le cas de la livraison du Produit, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la date d'envoi de la rétractation pour renvoyer le Produit à JURITRAVAIL.

7.2. Rétractation en tant que Client Professionnel

Le Client agissant en tant que professionnel est informé que conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation, il est susceptible de disposer d'un droit de rétractation à condition que soient réunies les trois conditions suivantes :

• Le contrat a été conclu hors établissement ;
• L'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du Client professionnel ;
• Le Client professionnel embauche un nombre de salariés inférieur ou égal à cinq.

En conséquence, dans l'hypothèse où les conditions cumulatives prévues par l'article susvisé seraient remplies par le Client professionnel, ce dernier pourra notifier à JURITRAVAIL, sa volonté de se prévaloir de son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de conclusion du Contrat.

Si le Client professionnel souhaite se prévaloir de son droit de rétractation, il doit impérativement et ce, avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours, fournir à JURITRAVAIL le formulaire type de rétractation préalablement rempli et qui se trouve en Annexe 2 des présentes Conditions Générales de Vente, par courrier, à l'adresse suivante : JURITRAVAIL, Service Client, 1-5 rue du 8 mai 1945, 92110 Clichy.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ

Chacune des Parties s'engage à exécuter les obligations qui lui incombent au titre du Contrat dans le respect de la législation applicable.

JURITRAVAIL est soumise à une obligation de moyens et mettra tout en oeuvre afin de répondre de manière professionnelle et dans les règles de l'art dans l'exercice de sa mission.

Le montant de la réparation due par JURITRAVAIL au Client au titre du Contrat ne saurait, en aucune manière et quel que soit le fondement de cette responsabilité, excéder le montant total effectivement versé à JURITRAVAIL par le Client au titre du Contrat au cours des 6 (six) derniers mois ayant précédés la survenance du fait générateur de la responsabilité de JURITRAVAIL.

La Base Documentaire est libre d'accès en tant que site d'information. En conséquence, le Client s'interdit toute action en réparation de préjudice à l'égard de JURITRAVAIL, préjudice qui pourrait découler de l'utilisation des informations de la Base Documentaire et être causé à lui-même ou à un tiers.

C'est au Client et seulement à lui de juger de la pertinence des écrits utilisés et de la validité dans le temps des informations recueillies et relatifs à sa situation. Ces informations entrent dans le cadre d'informations juridiques mais ne sauraient se substituer en aucun cas à un conseil approprié. En conséquence, le Client ne pourra en aucun cas faire valoir sans risque ces informations dans un cadre légal.

Le Client est informé que les informations contenues dans les Produits, outre le fait qu'elles sont susceptibles d'être en cours d'actualisation et/ou faire l'objet de changements, notamment en raison de l'évolution permanente de la réglementation et des décisions judiciaires, sont conçues pour compléter d'autres sources d'information et la propre expertise du Client et ne sont donc pas nécessairement complètes.

ARTICLE 9 : RÉSILIATION

Les modalités de résiliation propres à chaque Abonnements sont définies dans les conditions particulières relatives à chaque offre telles qu'indiquées dans le Bon de commande.

Les modalités de résiliation en cas de manquement de l'une des Parties à ses obligations sont les suivantes :

9.1. Chacune des Parties peut résilier le Contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception, pour manquement de l'autre Partie à l'une de ses obligations essentielles, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, et ce sans préjudice des dommages-intérêts qu'elle pourrait réclamer.

9.2. JURITRAVAIL peut résilier le Contrat immédiatement et de plein droit, nonobstant l'exécution par le Client de ses obligations contractuelles, en cas de procédure collective engagée à l'encontre du Client, de sa dissolution, ou cession d'activité, après notification écrite au Client ou au mandataire judiciaire.

9.3. Dans tous les cas de résiliation du Contrat, le Client s'engage à payer à JURITRAVAIL le montant des prestations restant dû en fonction de l'Abonnement souscrit. Les sommes versées ne sont pas exclusives de la réparation de l'entier préjudice subi du fait de cette résiliation.

ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre du présent Contrat, JURITRAVAIL est amené à traiter des données relatives aux Clients (les « Données »).

La collecte, le traitement et la sécurité de ces Données sont réglementés par les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés », modifiée notamment par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, par les dispositions du Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles (« RGPD ») et par les dispositions de la Directive 2002/58/CE relative à la vie privée et aux services de communications électroniques, ainsi que par l'ensemble des textes qui pourraient leur succéder (ci-après ensemble la « Réglementation applicable »).

Pour plus d'informations sur la façon dont JURITRAVAIL traite les Données dans le cadre des présentes CGV, vous pouvez consulter notre Charte sur la Protection des Données.

ARTICLE 11 : CONFIDENTIALITE

Les informations traitées par JURITRAVAIL pour le compte du Client dans le cadre du Contrat sont susceptibles d'être des informations confidentielles (ci-après les "Informations Confidentielles"). JURITRAVAIL est seule propriétaire des fichiers auxquels a accès le Client, ainsi que des fichiers modifiés ou créés dans le cadre de l'exécution des présentes.

Conformément à la législation en vigueur, le Client s'engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des Informations Confidentielles et notamment d'empêcher qu'elles ne soient modifiées, endommagées ou communiquées à des personnes non-autorisées.

Le Client est autorisé par JURITRAVAIL à tenir un registre des questions mentionnant entre autres le nom du Client et/ou de la personne ayant posé la question. Le Client pourra se faire communiquer sur demande expresse écrite le relevé des questions posées.

Pendant toute la durée du Contrat et pendant une durée de six (6) mois à compter de son expiration, chacune des Parties s'engage à considérer le contenu du Contrat comme strictement confidentiel et à ne pas divulguer, céder ou transférer à un tiers, tous documents et/ou informations qu'elle pourra acquérir ou auxquels elle aura eu accès dans le cadre de ses relations avec l'autre partie et concernant, en particulier, l'activité, les produits, les clients, la stratégie, le développement, les accords commerciaux ou de partenariat et la situation financière de l'autre partie.

ARTICLE 12 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Dans le cadre de la fourniture des Abonnements, Produits, Formalités et Services faisant l'objet du Contrat, JURITRAVAIL peut être conduit, à titre informatif et non-exclusif, à communiquer au Client, pour ses besoins propres et strictement internes, des éléments ou copies de documentation sous forme imprimées et/ou électroniques.

Toutes les réponses délivrées au Client sont protégées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

JURITRAVAIL est et demeure titulaire des droits d'auteur de reproduction, de représentation et de suite attachés à l'ensemble des documents mis à la disposition de ses Clients.

En particulier, JURITRAVAIL est et demeure titulaire des droits d'auteur, de reproduction, de représentation et de suite attachés à la Base Documentaire mise à disposition du Client. En outre, JURITRAVAIL ne pourrait être tenu de fournir copie de tous documents pour lesquels il ne disposerait d'aucun droit d'exploitation.

Le Client est tenu de respecter la législation sur les droits d'auteur concernant tous les documents mis à sa disposition et plus généralement sur tous droits de propriété intellectuelle dont JURITRAVAIL serait titulaire.

Le Client ne pourra en aucun cas transmettre à des tiers, à titre onéreux ou gracieux et sous quelque forme que ce soit, l'un ou l'autre des éléments ou partie d'éléments qui sont mis à sa disposition sous une forme ou une autre par JURITRAVAIL.

En particulier, la mise à disposition temporaire de la Base Documentaire dans les conditions prévues au Contrat ne saurait être analysée comme la cession d'un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client.

Seul un droit d'utilisation personnel et non-cessible de la Base Documentaire à titre d'utilisateur final est concédé par JURITRAVAIL au Client (ci-après la "Licence"). La Licence de la Base Documentaire est consentie pour le monde entier et pour toute la durée du Contrat.

La Licence porte uniquement sur :

• le droit d'utilisation des documents contenus dans la Base documentaire, aux seules fins de consultation, de téléchargement, d'impression desdits documents par le Client pour sa stricte utilisation personnelle et pour les seules finalités telles que définies au présent Contrat ;
• le droit d'adaptation des modèles contenus dans la Base Documentaire, aux seules fins de les adapter à la situation particulière du Client et conformément aux finalités définies au présent Contrat ;
• le droit d'utilisation à distance de la base de données et du logiciel mis en oeuvre pour le fonctionnement de la Base Documentaire pour sa stricte utilisation personnelle et pour les seules finalités telles que définies au présent Contrat ;

Les droits ainsi accordés au Client le sont exclusivement pour ses besoins propres et à son bénéfice, à l'exclusion de toute forme de fourniture à des tiers, même à une société filiale ou un membre d'un groupement de droit ou de fait.

Le Client s'interdit notamment :

• toute reproduction en vue de la commercialisation, de la mise en circulation, de la rediffusion, de la distribution ou de la publication desdits documents contenus dans la Base Documentaire et plus généralement de tout document fourni par JURITRAVAIL ;
• toute représentation, même partielle, desdits documents, notamment par voie de communications au public en ligne ou de projections publiques ;
• toute reproduction de façon permanente ou provisoire de la base de données et du logiciel, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l'occasion du chargement, de l'affichage et de l'exécution ;
• toute représentation, même partielle, de la base de données et du logiciel, notamment par voie de communications au public en ligne ou de projections publiques ;
• toute traduction, adaptation, d'arrangement ou de modification de la base de données et du logiciel, ainsi que tout export ou fusion de ce dernier avec d'autres applications informatiques.

Toute violation des disposition du présent Contrat ainsi que des dispositions du Code de la propriété intellectuelle peut entraîner la rupture du Contrat et des poursuites judiciaires à l'encontre du Client.

ARTICLE 13 : RÉFÉRENCES

Le Client autorise expressément JURITRAVAIL à mentionner sa dénomination et son logo à titre de référence commerciale à l'attention de ses prospects et/ou de sa clientèle.

ARTICLE 14 : FORCE MAJEURE

L'exécution par JURITRAVAIL de ses obligations contractuelles sera suspendue en cas de survenance de tout événement relevant de la force majeure telle que définie à l'alinéa 1 de l'article 1218 du Code civil.

Si l'empêchement d'exécution de ses obligations par JURITRAVAIL n'est que temporaire, l'exécution de ces obligations est alors considérée comme suspendue. Le contrat conclu entre JURITRAVAIL et le Client est considéré comme résolu si le retard de l'exécution de ses obligations par JURITRAVAIL ne justifie la résolution dudit contrat, ou alors si l'empêchement d'exécution de ses obligations par JURITRAVAIL est définitif.

ARTICLE 15 : INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD DES PARTIES

Le Contrat constitue l'intégralité de l'accord des Parties relatif à l'objet des présentes et remplace tous les accords ou échanges antérieurs.

ARTICLE 16 : NULLITÉ

Si une ou plusieurs dispositions du Contrat sont réputées nulles et non avenues en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

Concernant les dispositions nulles et non avenues, les Parties s'efforceront, dans les meilleurs délais, de leur substituer des dispositions de portée équivalente reflétant leur commune intention.

ARTICLE 17 : NON-RENONCIATION

Le fait pour l'une des Parties de ne pas exiger l'application d'une clause quelconque du Contrat, de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu'elle détient au titre des présentes, à moins que cette renonciation ne soit expressément mentionnée dans le Contrat.

ARTICLE 18 : RELATIONS ENTRE LES PARTIES

Les Parties déclarent qu'elles ont la faculté de contracter et de s'engager sans aucune réserve l'une envers l'autre.

Les Parties sont et demeurent indépendantes l'une de l'autre.

Le Contrat ne constitue pas une entreprise commune, un partenariat ou un accord commercial semblable entre les Parties et rien de ce qui figure aux présentes n'est réputé constituer un partenariat, une entreprise commune ou un accord commercial similaire, ni faire d'une partie l'agent de l'autre, à quelque fin que ce soit.

Les Parties ne peuvent être tenues responsables pour tout acte, omission ou assertion de l'autre Partie.

ARTICLE 19 : ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Le Contrat est, pour sa validité, son interprétation et son exécution soumis à la loi française.

En cas de non-respect par les Parties de l'une de leurs obligations, elles feront leurs meilleurs efforts pour négocier de bonne foi en vue de résoudre le différend à l'amiable.

Toute personne, consommateur, peut conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont relève JURITRAVAIL par voie électronique: www.medicys.fr, ou par voie postale: MEDICYS - 73 Boulevard de Clichy - 75009 PARIS.

EN CAS DE LITIGE ET APRÈS TENTATIVE DE RECHERCHE D'UNE SOLUTION AMIABLE INFRUCTUEUSE, LA COMPÉTENCE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU SUR REQUÊTE.

ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du Service souscrit sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables à :

JURITRAVAIL SAS - 1-5 rue du 8 mai 1945, 92110 Clichy.

ANNEXE 2 : FORMULAIRE DE RÉTRACTATION - PROFESSIONNELS

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du Service souscrit en application des conditions cumulatives définies de l'article L.221-3 du code de la consommation c'est-à-dire, si :

• le contrat a été conclu hors établissement ;
• l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de votre activité principale ;
• vous embauchez un nombre de salariés égal ou inférieur à 5.

Le formulaire doit être renvoyé à l'adresse suivante dans les 14 jours suivants la conclusion du contrat :

JURITRAVAIL - 1-5 rue du 8 mai 1945, 92110 Clichy.