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Rédaction Juritravail, Juriste rédacteur web, a rédigé pour vous ce dossier :

Prud'hommes : comment les saisir efficacement ?

4.3 (25 avis clients)

Droit du Travail Salarié

Particulier

Rédigé par Rédaction Juritravail - Mis à jour le 20 Septembre 2019

4.3 (25 avis)

Votre employeur ne paye pas vos heures supplémentaires ou vos primes, il ne respecte pas ses obligations. Il vous a licencié sans motif valable ou sans respecter la procédure applicable, vous souhaitez donc contester ce licenciement ? Il ne vous délivre pas vos documents de fin de contrat et vous voulez l’y contraindre ? Vos relances restent sans réponse. En conséquence, vous décidez de l’assigner devant le Conseil de Prud'hommes (CPH). Notre dossier, vous guide dans vos démarches pour vous accompagner tout au long de la procédure.

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Comment saisir le tribunal
  • Conciliation
  • Dossier disciplinaire
  • Délai & prescription
  • Référé
  • Lettre de sanction

Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

32 Questions Essentielles

  • I. La saisine du Conseil de Prud'hommes

  • Qu’est-ce que le Conseil de prud’hommes ?

  • Pourquoi saisir le Conseil des Prud'hommes ?

  • Comment saisir le Conseil de prud’hommes ?

  • Comment rédiger sa demande ?

  • Quand saisir le Conseil de prud’hommes ?

  • Qui peut saisir le Conseil de prud’hommes ?

  • Quel Conseil de prud’hommes dois-je saisir ?

  • En quoi les Prud'hommes peuvent-ils m'aider ?

  • II. La procédure prud'homale

  • Dois-je me faire assister devant le Conseil de prud’hommes ?

  • Dois-je être assisté par un avocat devant le Conseil de Prud’hommes ? Quel rôle peut-il jouer ?

  • Combien de temps dure la procédure devant le Conseil de prud’hommes ?

  • Qu’est-ce que la phase de conciliation ?

  • La phase de conciliation est-elle systématique ?

  • Quels sont les pouvoirs du bureau de conciliation et d'orientation ?

  • Quelles sont les issues possibles de la phase de conciliation ?

  • Que se passe-t-il si une partie est absente lors de la conciliation ?

  • Conseil de prud'hommes : comment se déroule le jugement ?

  • Que se passe-t-il si le salarié est absent devant le bureau de jugement ?

  • Qu’est-ce que le départage ?

  • Peut-on contester le jugement du Conseil de Prud’hommes ?

  • Puis-je me faire assister ?

  • III. Les litiges relevant de la compétence du Conseil de prud'hommes

  • Quel délai ai-je pour agir devant le Conseil de prud'hommes ?

  • Un litige relatif au paiement de mes salaires m'oppose à mon employeur. Quel délai ai-je pour agir devant le Conseil de prud'hommes ?

  • IV. L'aide juridictionnelle

  • Dois-je payer pour intenter une action devant le Conseil de prud’hommes ?

  • Comment bénéficier de l’aide juridictionnelle ?

  • Puis-je être aidé financièrement pour engager une action en justice ?

  • Qu’est-ce qu’un référé aux prud’hommes ?

  • Les frais d’avocats prud’hommes sont-ils déductibles des impôts ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

2 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

  • La procédure prud’homale

  • Saisir le Conseil de prud’hommes

4 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Lettre pour demander à votre employeur de transiger pour éviter un recours devant les Prud'hommes

  • Lettre de pouvoir de représentation devant le conseil de prud'hommes

  • Lettre de demande de saisine du conseil de prud'hommes

  • Lettre de demande de conciliation devant le conseil de prud'hommes

1 Formulaire(s) CERFA

Nous mettons à votre disposition les formulaires CERFA afin de faciliter vos démarches administratives.

  • Cerfa n°15586*05 Requête aux fins de saisine du conseil de prud’hommes par un salarié


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Un litige vous oppose à votre employeur, par exemple : des retards ou non-paiement de salaires, des faits de harcèlement, etc. Aucune de vos tentatives de règlement amiable n’a abouti (mail, courrier envoyé en recommandé avec accusé réception, etc.). Vous souhaitez donc saisir la juridiction compétente, sans avoir nécessairement recours au service d'un avocat.

Par conséquent, vous voulez connaître vos droits et obligations afin de porter votre litige devant le CPH. Comment et quand saisir le CPH ? Une saisine en ligne est-elle possible ? Existe-il un formulaire à cette fin ? Comment se déroule la procédure ? Quels sont les délais de prescription applicables ? Pouvez-vous vous faire représenter ? Devez-vous le faire ?

Comment engager une procédure en référé si une urgence le justifie ?

Contenu du dossier :

Ce dossier vous permet de connaître les règles de saisine de la juridiction prud'homale notamment, les délais pour agir efficacement et obtenir réparation. Les thèmes abordés sont les suivants :

  • saisine du Conseil de prud’hommes ;

  • procédure prud’ homale ;

  • compétences du CPH ;

  • phase de conciliation ;

  • phase de jugement ;

  • aide juridictionnelle ;

  • recours à un avocat ;

  • nouveautés relatives à la justice prud'homale ;

  • etc. 


La question du moment

En quoi les Prud'hommes peuvent-ils m'aider ?

Le Conseil de prud'hommes (CPH) est chargé de régler les conflits entre employeurs et salariés qui s'élèvent à l'occasion de tout contrat de travail (qu'il s'agisse d'un contrat à durée déterminée (CDD), d'un contrat à durée indéterminée (CDI), d'un contrat d'apprentissage ou encore d'un contrat de mission).

En effet, les juges prud'homaux sont compétents pour tous les différends et tous les litiges individuels nés à l'occasion de la relation contractuelle (1). Ils jugent les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti.

Ainsi, le salarié - ou ancien salarié - en conflit avec son employeur peut saisir le juge prud'homal au sujet des éléments suivants :

  • paiement des salaires ou de ses accessoires ;
  • durée du travail ;
  • jours de repos ou de congé ;
  • conditions d'hygiène et de sécurité du poste de travail ;
  • licenciement, ou sanction disciplinaire irrégulière ou injustifiée ;
  • remise d'attestation destinée au Pôle emploi, ou du certificat de travail...

Il convient de saisir le CPH pour faire valoir ses droits et les obligations qui en découlent pour l'employeur.

En revanche, les juges prud'homaux ne sont pas compétents pour connaître des litiges relatifs :

  • aux saisies sur salaire : compétence du Tribunal d'instance (2) ;
  • aux inventions des salariés, qui sont portées devant le Tribunal de grande instance (3), après avoir éventuellement été soumis pour conciliation à la Commission nationale des inventions de salariés ;
  • à la reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle : le tribunal compétent est le pôle social constitué au sein des tribunaux de grande instance (TGI).
Important ! Conformément à la loi de modernisation de la justice au XXIème siècle du 18 novembre 2016 (4), les Tribunaux des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) ont été supprimés depuis le 1er janvier 2019, au profit de TGI, en première instance. 
Plus précisément, 116 TGI et 28 Cours d'appel ont été désignés compétents pour traiter le contentieux de la Sécurité sociale (5).

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Le mot de l'auteur

L'Arrêté du 1er mars 2017 fixe le tableau de répartition entre les sections du conseil de prud'hommes pour le mandat prud'homal 2018-2021

Le Décret tant attendu concernant la désignation des conseillers prud'homaux est enfin paru. Il fixe les conditions de cette désignation et notamment leur désignation par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du travail. Les dispositions de ce décret s'appliqueront dès le prochain renouvellement prud'homal en 2017, soit au 31 décembre 2017. (Décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud'hommes)

Le Décret n°2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail a changé beaucoup de chose en matière de saisine du CPH. Ces dispositions sont applicables à compter du 26 mai 2016 pour certaines, d'autres à compter du 1er août 2016.

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Les avis des internautes

4.3

Note moyenne sur 25 avis

  • 3

    J'ai utilisé votre lettre type pour proposer une nouvelle rencontre avec le responsable du service RH.

    le 01/02/2020

  • 5

    le 19/12/2018

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    le 17/10/2017

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    le 24/06/2017

  • 5

    Je consulte vos différentes rubriques depuis 5 ans et j'en fort satisfait . Merci !

    le 14/01/2017

  • 5

    Explications et documentations claires et précises

    le 12/11/2016

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