Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Clause de non-concurrence : tout ce que vous devez savoir

Droit du Travail Salarié

Particulier

Page 0 du dossier Clause de non-concurrence : tout ce que vous devez savoir
Page 1 du dossier Clause de non-concurrence : tout ce que vous devez savoir

Rédigé par BenjaminMathevet - Mis à jour le 23 Septembre 2020

3.5 (2 avis)

Votre précédent contrat de travail contient une clause de non-concurrence à laquelle l’employeur n'a pas valablement renoncé.

Si vous respectez l’obligation de non-concurrence, l’employeur est tenu de vous verser une contrepartie financière.

L'objet de cette dernière est de compenser l’atteinte à la liberté du travail qui vous est imposée. Son montant ne doit pas être dérisoire et doit présenter une proportionnalité certaine quant aux restrictions subies au cours de la période de non-concurrence.

 

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Déjà abonné ? Identifiez-vous

Voir le dossier dédié aux Employeurs


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Clause de non-concurrence
  • Contrat de travail
  • Contrepartie financière
  • Renonciation
  • Limitation dans le temps et l'espace

Plan détaillé du dossier

20 Questions Essentielles

  • Qu’est-ce qu’une clause de non-concurrence ?

  • Clause de non-concurrence : à quoi sert-elle ?

  • Clause de non-concurrence : à quoi m'engage-t-elle ?

  • Clause de non-concurrence : que doit-elle contenir pour être valable ?

  • La clause de non-concurrence : quelle réglementation ?

  • Quelles sont les conditions de validité de la clause de non-concurrence ?

  • Clause de non-concurrence : peut-on me l'imposer ?

  • Peut-on imposer une clause de non-concurrence à tous les salariés ?

  • Pour quels métiers la clause de non-concurrence est-elle valable ?

  • Comment puis-je savoir si je suis lié par une clause de non-concurrence ?

  • Quelle doit être la limitation spatiale de la clause de non-concurrence ?

  • Clause de non-concurrence : y a-t-il contrepartie financière ?

  • Quelles sont les règles relatives à la contrepartie financière obligatoire ?

  • Quelles sont les modalités de renonciation à la clause de non-concurrence ?

  • Quand puis-je contester la clause de non-concurrence de mon contrat de travail ?

  • Que puis-je demander si j’ai respecté une clause de non-concurrence qui n’était pas valable ?

  • Comment calculer le montant de l'indemnité de la clause de non-concurrence ?

  • Quels sont les risques si je ne respecte pas une clause de non-concurrence valable ?

  • Quelles sont les sanctions des juges si la clause de non-concurrence est jugée non-valide ?

  • Quand les juges ont-ils considéré que la clause de non-concurrence n’était pas valable ?

Voir les autres questions essentielles

2 Fiche(s) express

  • Les conditions de validité et de mise en place de la clause de non concurrence

  • Obtenir le paiement de sa clause de non-concurrence

2 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre contestant le refus de vous verser une indemnité compensatrice de non-concurrence

  • Lettre demandant d’être déchargé de sa clause de non-concurrence (liquidation judiciaire de l'entreprise)

34 Avis des juges

  • Nécessité de prouver le préjudice résultant de l’annulation d’une clause de non-concurrence

  • Indemnité de non-concurrence et initiative de la rupture

  • Fin de la période d'essai : le salarié a droit à l'indemnité de non-concurrence

  • Contrepartie à la clause de non-concurrence : elle est due même si l’entreprise ferme

  • La stipulation d’une clause de non concurrence nulle cause toujours un préjudice au salarié

  • La salariée s’interdit de travailler pour les clients de l’employeur : c’est une clause de non concurrence

  • Clause de non concurrence et recherche d’emploi

  • Clause de non sollicitation de clientèle = clause de non concurrence

  • Clause de non concurrence nulle

  • Clause de non-concurrence illicite respectée : préjudice automatiquement constitué

  • Clause de non-concurrence proportionnée : obligation de respect sous peine de paiement d’indemnité

  • Clause de non-concurrence non indemnisée, salarié récompensé

  • Clause de non-concurrence et période d’essai

  • La stipulation d’une clause de non concurrence nulle cause toujours un préjudice au salarié

  • Clause de non-concurrence et période d’essai

  • Il faut respecter les modalités de renonciation à la clause de non concurrence

  • Clause de non concurrence dépourvue de contrepartie ? Indemnité à tout prix !

  • Clause de non concurrence nulle

  • La clause de non-concurrence et la période d’essai

  • L’absence de paiement de la contrepartie pécuniaire, le salarié est délivré de son obligation de non-concurrence

  • La clause de non-concurrence non indemnisée, salarié récompensé

  • La nature de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence

  • La contrepartie financière d’une clause de non-concurrence

  • clause de non-concurrence

  • clause de non-concurrence

  • La clause de non concurrence limitée à l'activité réelle de l’entreprise

  • La clause de non concurrence doit être limitée quant à la profession

  • La clause de non concurrence doit laisser la possibilité au salarié d’exercer une activité

  • Une clause de non concurrence qui ne s’applique qu’en cas de départ volontaire

  • L’action en nullité d’une clause de non-concurrence est réservée au salarié

  • Le préjudice du salarié lié par une clause de non-concurrence illicite

  • La clause de non concurrence et sa contrepartie financière

  • La clause de non concurrence prévue dans un accord transactionnel

  • La clause de non concurrence : l’employeur peut y renoncer dans un délai raisonnable

Voir les autres avis des juges


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

En cas de doute sur le fait de savoir si vous êtes tenu par une clause de non-concurrence contenue dans votre contrat de travail, il existe des critères jurisprudentiels permettant de l'identifier.

A ce titre, les tribunaux considèrent que tous ces critères sont cumulatifs. Par exemple, l'employeur ne peut envisager de restreindre votre liberté d'entreprendre et de travail que s'il fixe une contrepartie financière. Nous vous expliquons les modalités de contestation d’une clause qui ne vous semblerait pas valable. Autrement, si votre employeur ou vous-même souhaitez y renoncer, nous vous expliquons la marche à suivre. 

Une fois le terme de votre contrat échu, il est également possible que votre employeur s'abstienne de vous payer l'indemnité, alors même que vous respectez les restrictions de la clause de non-concurrence. En pareille hypothèse, vous pouvez le contraindre à poursuivre l’exécution de ladite clause et obtenir le paiement de dommages et intérêts pour la période pendant laquelle vous l’avez respectée sans contrepartie.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient l’essentiel de ce que vous devez savoir de la clause de non-concurrence :

  • comment la reconnaître ;

  • les conditions de validité ;

  • les modalités de calcul ;

  • les types de métiers concernés ;

  • les règles relatives à la contrepartie financière ;

  • les modalités de renonciation ;

  • les modalités de contestation ;

  • les recours en cas de respect d’une clause non-valable ;

  • les sanctions en cas de clause non valable ;

  • des exemples de clauses non valables.


N'attendez plus !Recevez gratuitement un extrait du dossier dans votre boite mail


Pourquoi choisir Juritravail ?

Rédigé par des juristes dans un language clair

Complet et mis à jour régulièrement

Téléchargement immédiat


Le mot de l'auteur

Le salarié qui réclame des dommages et intérêts en raison de l'annulation d'une clause de non-concurrence dépourvue de contrepartie financière, doit à présent prouver le préjudice qui a résulté d'un tel manquement de l'employeur. Cass. Soc., 25 mai 2016, n°14-20578

4

Articles publiés

16

Documents rédigés


Les dernières actualités sur cette thématique

Renonciation à la clause de non-concurrence : délais, conséquences

Votre contrat contient une clause de non-concurrence. Votre employeur veut renoncer à cette clause de non-concurrence. Comment ça marche ? Devez-vous donner votre accord ? Dans quel délai doit-il vous prévenir ? Que se passe-t-il si vous ou votre...

Voir +

Clause de non-concurrence, tout savoir

Votre contrat comporte une clause de non-concurrence. Vous vous demandez en quoi elle consiste, quels sont vos droits et obligations. Est-elle applicable pendant le contrat ou après la rupture du contrat ? Voici tout ce que vous devez savoir sur la...

Voir +

Les conditions de validité d'une clause de non-concurrence

Le code du travail ne fixe pas le régime juridique de la clause de non-concurrence, celui-ci ayant été intégralement façonné par les juges

Voir +


La question du moment

Comment puis-je savoir si je suis lié par une clause de non-concurrence ?

La clause de non-concurrence peut être prévue dans deux types de documents : le contrat de travail (ou l'un de ses avenants) ou la convention collective applicable dans l'entreprise. Le salarié doit donc vérifier les deux pour savoir s'il sera soumis à une obligation de non concurrence lorsqu'il aura quitté son emploi.

En principe, la clause de non-concurrence est prévue lors de la conclusion du contrat de travail. Elle peut également être insérée dans le contrat au cours de la relation de travail par la signature d'un avenant. Il convient donc de se référer au contenu du contrat de travail et/ou de ses éventuels avenants, afin de voir s'il existe une telle clause.

Toutefois, elle n'est pas nécessairement prévue par le contrat : elle peut être contenue dans la convention collective qui est applicable à l'entreprise. Elle s'impose au salarié même si elle n'est pas reprise par le contrat de travail (1). La convention collective est tenue à la disposition des salariés par l'employeur. Le salarié peut donc la consulter dans son entreprise. Pour qu'elle puisse s'appliquer et être opposable au salarié, il doit avoir été informé de l'existence d'une convention collective et mis en mesure d'en prendre connaissance (2).

Si l'employeur souhaite insérer une clause de non-concurrence dans le contrat de travail après l'embauche du salarié, il doit obligatoirement recueillir son accord. Le refus du salarié ne peut pas entraîner son licenciement pour ce motif (3).

Même si aucune clause de non-concurrence n'est expressément libellée dans le contrat de travail, les juges peuvent en déduire son existence à partir des obligations incombant au salarié. C'est le cas lorsque le contrat de travail prévoit une interdiction pour le salarié d'entrer en contact avec la clientèle de l'entreprise directement ou indirectement et par quelque procédé que ce soit (4).


Les avis des internautes

3.5

Note moyenne sur 2 avis

  • 4

    Cela répond aux questions que nous nous posons sans en avoir les explications,si ce n'est par l'intermédiaire d'un avocat. Bien

    le 11/03/2020

  • 3

    le 10/04/2017

Les autres dossiers sur le même thème