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Contrat d'apprentissage : comment y recourir & le rédiger ?

Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel

Rédigé par Caroline Audenaert Filliol - Mis à jour le 08 Février 2019

Vous êtes chef d’entreprise et envisagez de recruter un ou plusieurs jeunes travailleurs pour les former et leur permettre d'acquérir une expérience professionnelle effective. Pour ce faire, l'alternance apparaît comme le moyen le plus adéquat.
En ce sens, nous vous expliquons comment conclure un contrat d’apprentissage (durée, public concerné, cas particulier des mineurs, etc.), comment se déroule l’exécution du contrat (temps de travail, travaux envisageables, rupture du contrat, etc.) et faisons le point sur les avantages qu’il confère. Nous comparons également pour vous le contrat d'apprentissage et le contrat de professionnalisation, pour que vous puissiez choisir le contrat le plus adapté à votre situation.
Ce dossier est à jour de la Loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et tient compte des changements entrés en vigueur au 1er janvier 2019.

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Contrats
  • Jeunes travailleurs
  • Apprenti
  • Alternance
  • Durée du contrat
  • Rémunération
  • Cotisations sociales
  • Formation

Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

28 Questions Essentielles

  • I. Le contrat d'apprentissage

  • Le contrat d'apprentissage est-il à durée déterminée ou indéterminée ?

  • Quels employeurs peuvent conclure un contrat d'apprentissage ?

  • Avec quel type de public peut-on conclure un contrat d'apprentissage ?

  • L'emploi d'un apprenti de plus de 29 ans est-il possible ?

  • L'employeur peut-il conclure un contrat d'apprentissage avec un jeune de moins de 18 ans ?

  • Le contrat d'apprentissage est-il nécessairement un contrat écrit ?

  • Quelles mentions et clauses doit contenir le contrat d'apprentissage ?

  • En quoi consiste l'enregistrement d'un contrat d'apprentissage ?

  • Peut-on conclure des contrats d'apprentissage successifs ?

  • II. L'exécution du contrat

  • Quelle est la durée du contrat d'apprentissage ?

  • Quel est l'effet sur la durée du contrat, d'un échec à l'obtention du diplôme ou du titre professionnel visé par l'apprenti ?

  • La durée initiale du contrat d'apprentissage peut-elle être réduite ?

  • Quelle est la durée de travail pour un apprenti ?

  • Le contrat d'apprentissage comporte-t-il une période d'essai ?

  • Le contrat d'apprentissage conclu pour une durée indéterminée peut-il comporter une période d'essai à l'issue de la période d'apprentissage ?

  • Le contrat d'apprentissage peut -il être rompu à l'issue des 45 premiers jours de formation pratique en entreprise ?

  • Puis-je affecter un mineur à toutes sortes de travaux ?

  • Peut-on rompre un contrat d'apprentissage ?

  • III. Rémunération et cotisation sociales

  • Quelle rémunération verser à un apprenti ?

  • Les avantages en nature accordés à un apprenti peuvent-ils être déduits du salaire ?

  • La rémunération d'un apprenti est-elle exonérée de cotisations sociales ?

  • Quelles sont les différences entre contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation ?

  • A quelles aides ai-je le droit si j’emploie moins de 11 salariés ?

  • A quelle aide ai-je droit si j’emploie entre 11 et 249 salariés ?

  • A quelle aide ai-je droit si j’emploie plus de 250 salariés ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

3 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

  • Les avantages financiers au recrutement d'un apprenti

  • Conclure un contrat d’apprentissage

  • Les conditions d’exécution et de rupture du contrat d’apprentissage

4 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Proposition d’embauche en contrat d’alternance

  • Promesse d’embauche à l’issue du contrat d'alternance

  • Lettre de rupture du contrat d'apprentissage pendant la période d'essai

  • Rupture d'un contrat d'apprentissage d'un commun accord

2 Formulaire(s) CERFA

Nous mettons à votre disposition les formulaires CERFA afin de faciliter vos démarches administratives.

  • Cerfa n°10103*06 Contrat d'apprentissage (FA13)

  • Notice relative au remplissage du contrat d'apprentissage


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous envisagez de recruter un apprenti mais n'êtes pas certain de la réglementation applicable. Vous souhaitez vous renseigner sur ses avantages et inconvénients avant de vous décider.
Vous êtes maître d'apprentissage et vous posez des questions sur les modalités pratiques de ce type de contrat.  Comment conclure ce contrat : existe-t-il des clauses obligatoires, une façon de faire particulière ? Existe-t-il des aides financières (Région, Etat) ? L’âge de l’apprenti est-il encadré ? Pouvez-vous recruter un mineur ? Quelle rémunération accorder à votre apprenti ? Pouvez-vous demander à votre apprenti d’effectuer tous types de travaux ? Peut-il travailler de nuit, le dimanche ou les jours fériés ? Le contrat d'apprentissage peut-il être rompu de manière anticipée et si oui, comment se passe la rupture (à l’amiable, saisine du Conseil des prud’hommes...) ?
Nous répondons à l’ensemble de ces questions en prenant en compte les nombreux changements applicables depuis le 1er janvier 2019.

Contenu du dossier :

Nous abordons tous les aspects en lien avec l'apprentissage et nous livrons également des outils et des clés pratiques, prêts à être utilisés pour conclure un contrat d'apprentissage et notamment :

  • un contrat d'apprentissage sous forme de cerfa ;

  • les formalités à respecter pour conclure un tel contrat ;

  • les clauses obligatoires contenues dans ce contrat ;

  • le contrat à durée déterminée et à durée indéterminée ;

  • la période de 45 jours faisant office de période d'essai ;

  • le temps de travail des apprentis ;

  • les temps de pauses et de repos ;

  • les congés payés, pour événements familiaux et les congés pour examen ;

  • les aides et exonérations ;

  • le salaire à verser à l'apprenti ;

  • les motifs de rupture du contrat d'apprentissage ;

  • la procédure de rupture du contrat.


La question du moment

En quoi consiste l'enregistrement d'un contrat d'apprentissage ?

Le contrat d'apprentissage doit être adressé pour enregistrement, selon les cas, à la chambre de métiers et de l'artisanat, à la chambre d'agriculture ou à la chambre de commerce et d'industrie (1), et ce, avant le début de l'exécution du contrat d'apprentissage ou, au plus tard, dans les 5 jours ouvrables qui suivent celui-ci (2).

L'enregistrement du contrat d'apprentissage ne donne lieu à aucun frais (3).

Il s'agit de transmettre les exemplaires du contrat accompagnés du visa du directeur du CFA attestant de l'inscription de l'apprenti.

L'organisme territorialement compétent est celui du lieu d'exécution du contrat.

Il dispose d'un délai de 15 jours à compter de la réception du contrat pour l'enregistrer (4). Le silence gardé dans ce délai vaut décision d'acceptation d'enregistrement.

L'enregistrement est refusé dans un délai de 15 jours si le contrat ne satisfait pas toutes les conditions prévues par la réglementation.

Cette question ne se posera plus à compter du 1er janvier 2020 car il ne devra plus être enregistré mais déposé auprès de l'opérateur de compétence (5). Les conditions en seront fixées par décret.


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